Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de radier au complet la déclaration du demandeur? – Abus de procédure – Actes de procédure – Une action pour poursuite abusive peut-elle être intentée contre les dirigeants, mandataires et employés d’un organisme administratif (en l’espèce, un organisme de réglementation, à savoir le Collège) qui ont effectué une enquête inappropriée et inconstitutionnelle puis, par malveillance, ont utilisé les renseignements obtenus pour introduire une plainte au criminel contre le même membre réglementé, qui a fini par donner lieu à l’acquittement complet du membre? – Une action pour poursuite abusive peut-elle être rejetée en tant qu’abus de procédure lorsque les gestes posés par les dirigeants, mandataires et employés de l’organisme administratif ont mené à l’introduction de la plainte et lorsqu’il est expressément allégué, dans la déclaration, que ces personnes ont agi par malveillance et que la procédure criminelle a donné lieu à un acquittement complet?

L’intimée Mme Heppner a porté plainte au Collège des médecins et chirurgiens de la Saskatchewan, reprochant au demandeur d’avoir commis une faute. Le Collège a enquêté, a perquisitionné la clinique et d’autres lieux du demandeur, a porté des accusations contre le demandeur et a tenu une audience. Le demandeur a été reconnu coupable de faute professionnelle en lien avec ses activités avec l’intimée, Mme Heppner, et la Cour du Banc de la Reine a rejeté son appel du verdict de culpabilité. La GRC a effectué une enquête sur les activités du demandeur et l’a accusé de fraude. Le demandeur a été acquitté des accusations au criminel.

Le demandeur a intenté une action en dommages-intérêts contre les intimés solidairement, à titre personnel. Les intimés ont présenté des requêtes en radiation des conclusions pour divers motifs. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a radié au complet la déclaration du demandeur contre les intimés et a prononcé une ordonnance provisoire de mise sous scellés à l’égard des noms de patients mentionnés dans les actes de procédure. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel du demandeur.