Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel – Partage des compétences – Droit administratif – Contrôle judiciaire – Recours – Mesure dans laquelle un tribunal peut examiner en contrôle judiciaire les motifs fondamentaux à l’appui d’une décision financière de l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique – Est-il interdit à l’Assemblée législative de faire valoir de nouveaux arguments, de répéter des arguments ou de se pencher sur la situation financière actuelle lorsqu’elle réexamine, sur ordonnance de la cour, un rapport de la Judges Compensation Commission? – Limites constitutionnelles aux réparations qu’un tribunal peut accorder par suite du contrôle judiciaire de la réponse de l’Assemblée législative aux recommandations de la Judges Compensation Commission – Judicial Compensation Act, S.B.C. 2003, c. 59.

Conformément à la Judicial Compensation Act, S.B.C. 2003, c. 59, un rapport rédigé par le Judicial Compensation Committee (« JCC ») en 2010 (le « rapport de 2010 ») a été déposé à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique. Trois des 15 recommandations visant la rémunération des juges de la Cour provinciale qui figurent dans le rapport de 2010 sont en litige : une majoration salariale composée annuellement pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014; l’augmentation, de 3 à 3,5 %, du taux d’accumulation des prestations de retraite des juges et le passage, de 71 à 75 ans, de l’âge maximal de cotisation à la caisse de retraite. Dans sa réponse de 2011, l’Assemblée législative a rejeté ces trois recommandations ainsi qu’une autre qui n’est pas en litige. À la suite d’une demande de contrôle judiciaire, le juge Macaulay a ordonné à l’Assemblée législative de revoir sa réponse de 2011, estimant qu’elle avait détourné à tort son attention de la preuve et des conclusions de la Commission car elles se rapportaient aux exigences constitutionnelles applicables. En 2013, l’Assemblée législative a publié une deuxième réponse, sa réponse de 2013. Elle a approuvé uniquement une majoration salariale de 1,5 % pour l’exercice 2013-2014. Elle n’a apporté aucun changement au taux d’accumulation des prestations de retraite ou à l’âge maximal de cotisation à la caisse de retraite. La Provincial Court Judges' Association of British Columbia a demandé sans succès le contrôle judiciaire de la réponse de 2013. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli un appel et annulé cette réponse.