Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve – Preuve d’expert – Rapport d’experts – Des experts non rétribués pour leur participation à l’instance sont-ils assujettis aux règles relatives aux témoignages d’experts énoncées dans les Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en considérant qu’un témoignage d’opinion d’experts était présumé admissible? – La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué l’arrêt R. c. Mohan, [1994] 2 R.C.S. 9? – Des experts peuvent-ils donner des opinions qui excèdent leur propre expertise lorsque ces opinions reposent sur l’opinion d’un autre expert ou qu’elles se sont formées dans l’exécution de leur propre travail? – Le témoignage d’opinion de deux experts proposés aurait-il dû être autorisé? – Règles de droit relatives à l’interprétation qu’il convient de donner aux art. 53.03 et 4.1 des Règles de procédure civile.

Le 22 avril 2004, M. Westerhof a été blessé dans un accident d’automobile. Il prétend avoir subi une déficience grave et permanente de fonctions corporelles, mentales ou psychiques importantes. Au procès, il a proposé d’appeler à la barre plusieurs témoins experts médicaux. Le juge de première instance a admis certains témoignages proposés, mais en a exclu d’autres pour non-respect des exigences de l’art. 53.03 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. Le montant accordé par le jury pour les dommages-intérêts généraux et la perte de revenus passée était moins élevé que celui des indemnités accessoires déjà reçues. Le juge de première instance a rejeté l’action. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.