Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Preuve – Preuve d’expert – Rapport d’experts – La Cour d’appel a-t-elle fait défaut d’interpréter convenablement l’art. 53.03 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194? – La Cour d’appel a-t-elle mal appliqué la common law? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en créant une présomption d’admissibilité des témoignages d’experts participants et dont les services n’ont pas été retenus dans le cadre d’une instance lorsque leur opinion repose sur des impressions formées dans l’exécution de leur travail? – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle commis une erreur en permettant à des experts de donner des opinions excédant leur domaine d’expertise? – Intégrité et autorité du système judiciaire partout au Canada.

Le 23 mars 2009, M. McCallum a été blessé dans un accident de la route survenu lorsque son véhicule a été heurté à l’arrière par une automobile conduite par M. Baker. Il prétend que ses blessures l’empêchent de retourner au travail et limitent sérieusement ses activités. Au procès, il a appelé à la barre plusieurs témoins experts médicaux. Le juge de première instance a permis à certains experts médicaux de témoigner alors que l’art. 53.03 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, n’avait pas été respecté. Cette disposition énonce les exigences permettant de produire le témoignage d’opinion d’un expert. Un jury a accordé à M. McCallum 787 275 $ en dommages-intérêts et le juge de première instance lui a alloué cette somme. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Baker.