Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droits de la personne — Droit à l’égalité — Financement fédéral des bandes autochtones — Égalité relative entre les grandes bandes et les petites — Quels critères et quelles normes juridiques doit appliquer la Commission canadienne des droits de la personne depuis que l’abrogation de l’art. 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne lui donne maintenant compétence à l’égard des plaintes portant sur des questions relatives à la Loi sur les Indiens? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant sur la question de savoir si les bandes des Premières Nations peuvent déposer des plaintes fondées sur leur inégalité par rapport à d’autres bandes? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant sur la question de savoir si un traitement différentiel important par le gouvernement fédéral fondé sur la taille d’une bande des Premières Nations permet d’établir la discrimination à première vue sur le fondement de l’origine nationale ou ethnique? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans la détermination du bon critère juridique pour établir la discrimination à première vue, notamment en ce qui concerne la question de savoir si une preuve prima facie peut être faite en démontrant un traitement différentiel important pour lequel il n’existe aucune explication neutre ou non discriminatoire?

Les quatre Premières Nations demanderesses comptent parmi les cinq plus grandes Premières Nations de l’Ontario. Elles plaident que le financement fédéral des programmes et des services de base est discriminatoire parce qu’il fait des distinctions défavorables fondées sur la taille des Premières Nations. Les Premières Nations ont demandé à la Commission d’ordonner l’élimination des caractéristiques discriminatoires des formules de distribution pour que les différences per capita soient uniquement attribuables à des économies d’échelle prouvées et à la proximité urbaine, sans réduire le financement des Premières Nations plus petites. Après quelques procédures préliminaires, la plainte a été confiée à une enquêteure qui recommandait le rejet de la plainte, vu que la preuve ne permettait pas de soutenir les allégations selon lesquelles les Premières Nations étaient traitées d’une manière défavorable et différentielle. En concluant ainsi, l’enquêteure paraissait accepter les conclusions d’un rapport dont les Premières Nations n’avaient pas eu connaissance. Après examen et commentaires des deux parties, la Commission a rejeté la plainte au motif que les éléments de preuve recueillis n’appuyaient pas l’allégation et que si ces éléments appuyaient l’allégation , ils ne reposaient pas sur l’origine nationale ou ethnique. Les Premières Nations ont demandé le contrôle judiciaire de cette décision.