Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances – Ordonnances interlocutoires – Motion de l’arbitre en vue d’obtenir des directives afin de déterminer s’il y a eu omission déterminante par le ministère public de communiquer un élément de preuve à l’audience tenue en application de l’arrêt Lavallee? – Le tribunal a-t-il eu raison de rejeter la motion? – Le tribunal a-t-il eu raison de conclure sommairement qu’il n’y avait pas eu d’omission déterminante par le ministère public de communiquer un élément de preuve et que s’il y en avait eu une, elle ne compromettait pas l’intégrité de l’audience tenue en application de l’arrêt Lavallee?

Maître James exerce la profession d’avocat en Ontario et il a été accusé d’infractions de recyclage des produits de la criminalité. Les demandeurs sont d’anciens clients de Me James. Le ministère public a soutenu que deux de ses compagnies, Eveline Holdings Ltd. (« Eveline ») et Sterling Capital Corporation (« Sterling ») étaient en tout temps soumises à son contrôle et à sa direction en lien avec ces infractions. Des mandats de perquisition ont été obtenus, autorisant des perquisitions chez lui et à son bureau. En 2011, le tribunal a nommé un arbitre chargé de séparer les documents saisis de Me James qui étaient protégés par le secret professionnel de l’avocat de ceux qui ne l’étaient pas afin d’aider le tribunal à une audience subséquente. Le ministère public a payé les honoraires de l’arbitre. En juillet 2014, une audience tenue en application de l’arrêt R. c. Lavallee, 2002 CSC 61 a eu lieu pour assurer que les communications véritablement privilégiées demeurent confidentielles. Le ministère public a demandé au tribunal la communication des documents non privilégiés saisis de Me James. Personne n’a comparu pour les compagnies et elles n’ont pas participé à l’audience. Le tribunal a statué que les deux compagnies n’étaient pas des entités séparées de Me James en ce qui concernait la revendication du privilège avocat-client. Plusieurs mois plus tard, le ministère public a communiqué de l’information indiquant qu’en date de février 2012, une autre personne était propriétaire bénéficiaire d’Eveline et de Sterling. Les demandeurs ont soutenu que le ministère public avait eu connaissance de cette information au moins six mois avant l’audience tenue en application de l’arrêt Lavallee et que cette information était sensiblement différente des observations qu’avait présentées le ministère public à cette audience. L’arbitre a conclu qu’il était obligé de déterminer si l’équité de l’audience tenue en application de l’arrêt Lavallee avait été compromise par une omission déterminante par le ministère public. Entre temps, le contrat de l’arbitre avait pris fin. Le ministère public a rejeté la demande de l’arbitre pour une reconduction du financement et une prorogation du délai pour enquêter sur la question de la non-communication. L’arbitre a présenté une demande de directives. Maître James et certains de ses anciens clients ont présenté une demande en vue d’obtenir la réouverture de l’audience tenue en application de l’arrêt Lavallee, le retour des documents déjà communiqués au ministère public et la nomination d’un nouvel arbitre.