Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés – Droit criminel – Fouilles et perquisitions – Droit à l’assistance d’un avocat – Lorsqu’un automobiliste est détenu sur le bord de la route, à quel moment la demande d’un policier d’effectuer une fouille avec le consentement de l’intéressé, accompagnée d’un interrogatoire à propos de drogues, constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte des droits et libertés? – Charte des droits art. 8, 10b).

Un policier qui n’était pas alors en service a vu le demandeur en train de conduire son véhicule de manière erratique. Un autre policier a intercepté le demandeur et lui a fait subir un alcootest que le demandeur a réussi. Au cours de la vérification de la base de données du CPIC et d’autres bases de données connexes, le policier a reçu des renseignements sur un lien possible entre le demandeur et une affaire de drogue. Le policier a décidé de demander au demandeur s’il consentait à la fouille de son véhicule. Au cours du très bref entretien qui s’en est ensuivi, le demandeur a produit un sac de marihuana. Le policier l’a arrêté pour possession de marihuana et a ensuite fouillé le véhicule accessoirement à cette arrestation. Le policier a trouvé d’autres drogues. Le demandeur a été déclaré coupable de possession de marihuana, de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic et de possession de hachisch en vue d’en faire le trafic. L’appel de la déclaration de culpabilité du demandeur a été rejeté.