Renseignements sur les dossiers
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36463
Sa Majesté la Reine c. Gordon Shane Kennedy
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR1891, 2015 SKCA 32, daté du 8 avril 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-09-10, (Version électronique déposée le 2015-09-10) | Gordon Shane Kennedy |
| 2015-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-06-03 | |
| 2015-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-06-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kennedy, Gordon Shane | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : andrew.davis@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Kennedy, Gordon Shane
Procureur(s)
2510 - 13th Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 0W2
Téléphone : (306) 525-9191
Télécopieur : (306) 525-0885
Courriel : bob@hrycanlaw.com
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appels – Norme de contrôle en appel – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant la mauvaise norme de contrôle en appel? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’annuler un verdict en application du sous-al. 686(1)a)(ii) du Code criminel parce que les motifs du juge de première instance auraient été insuffisants? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’infirmer des conclusions de fait en l’absence d’erreur manifeste et dominante?
Dans son témoignage, la victime a affirmé s’être rendue à la maison d’une connaissance lorsqu’elle s’est fait pourchasser par deux ou trois hommes et a failli être atteinte par un coup de machette. Après avoir examiné la preuve, la juge du procès a déclaré l’intimé coupable d’agression armée. La déclaration de culpabilité a été annulée et un nouveau procès a été ordonné.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Déclaration de culpabilité : agression armée
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACR1891, 2015 SKCA 32
Arrêt accueillant l’appel; ordonnance de nouveau procès
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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