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36469
Sean William Doak c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et de signification et de signification et de dépôt de la réplique en réponse à la demande d’appel sont accueillies. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040087, 2015 BCCA 145, daté du 8 avril 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-10-29 |
Décision sur requête en nomination de procureur, JC Mo Ga, Voir jugement sur demande d'autorisation. Rejeté(e) |
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| 2015-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2015-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
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| 2015-09-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC Mo Ga | |
| 2015-09-14 | Présentation de requête en nomination de procureur, JC Mo Ga | |
| 2015-09-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Mo Ga | |
| 2015-08-31 | Correspondance provenant de, Dispense de frais pour la requête pour prorogation de délai pour déposer la réplique | Sean William Doak |
| 2015-08-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Manque la signification - Reçu le 2015-09-09, complété le : 2015-09-14 | Sean William Doak |
| 2015-08-20 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2015-08-20 | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2015-08-17 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), Requête amendée déposée le 2015-08-31 - Dispense des frais accordée par le Registraire le 2015-09-02, complété le : 2015-08-17 | Sean William Doak |
| 2015-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2015-08-07 | Avis de dénomination | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2015-08-07 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-08-07 | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2015-08-07 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-08-07 | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2015-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-07, (Version électronique déposée le 2015-08-12) | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique |
| 2015-08-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur concernant "Order of committal" datée 2013-02-15. | Sean William Doak |
| 2015-06-29 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la cour inférieure reçue., (Version électronique déposée le 2015-07-03) | Sean William Doak |
| 2015-06-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel entre les mains de la Juge. Approximation 2015-06-30., (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Sean William Doak |
| 2015-06-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2015-06-09 | |
| 2015-06-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sean William Doak |
| 2015-06-08 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2015-06-08 | Sean William Doak |
| 2015-06-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), N/A, complété le : 2015-06-08 | Sean William Doak |
| 2015-06-08 | Recueil de sources | Sean William Doak |
| 2015-06-08 | Demande d'autorisation d'appel, Manque les ordonnances de la C/A et la cour inférieure. Ordonnance de la cour inférieure reçue 2015-06-29. Ordonnances de la C/A reçu le 2015-07-27, complété le : 2015-07-29 | Sean William Doak |
| 2015-05-22 | Correspondance provenant de, Sean Doak daté du 2015-05-21. Re: Demande d'une prorogation de délai | Sean William Doak |
| 2015-04-22 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2015-04-20 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-04-08 | Correspondance provenant de, Kirk Tousaw daté du 2015-04-08. Re: Assistera M. Doak | Sean William Doak |
| 2015-04-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-04-08 | Sean William Doak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doak, Sean William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Doak, Sean William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 775-7495
Télécopieur : (604) 666-6314
Courriel : john.carsley@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Extradition – Audiences relatives à l’incarcération – Pouvoirs du juge d’extradition – Contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre – Est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en confirmant la décision du juge d’extradition d’ordonner l’incarcération du demandeur en attendant la décision du ministre au sujet de l’extradition et en rejetant la demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre?
Le demandeur, Sean Doak, est présentement en attente d’extradition vers les États-Unis relativement à des accusations criminelles pour sa prétendue implication dans un complot en vue de faire le trafic de grandes quantités de drogue par la frontière canado-américaine. Suite à l’ordonnance, émise par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, d’incarcérer Monsieur Doak en vertu de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, c. 18, le ministre a pris un arrêté d’extradition envoyant Monsieur Doak vers les États-Unis. L’appel de Monsieur Doak et la demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre ont été rejetés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
26053, 2013 BCSC 224
Demande de l’intimé visant à obtenir l’incarcération du demandeur en attendant la décision du ministre au sujet de l’extradition, accueillie.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA040087, 2015 BCCA 145
Appel du demandeur et demande de contrôle judiciaire de l’arrêté d’extradition pris par le ministre, rejetés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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