Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile – Négligence – Obligation de diligence – Procédure civile – Recours collectifs – Actes de procédure – Requête en radiation de la déclaration au motif qu’elle ne révèle aucune cause d’action valable – Une nouvelle forme de responsabilité juridique découlant des actes fautifs de fonctionnaires est-elle nécessaire? – L’espèce d’action proposée combinant le droit public et le droit de la responsabilité civile empiète-t-elle sur la fonction législative? – Les déclarations d’intention des autorités règlementaires et les engagements de consulter l’industrie donnent-elles naissance à une obligation de diligence prima facie?

Les apiculteurs regarnissent leurs colonies soit par l’introduction d’un « paquet » (un contenant renfermant une petite colonie, y compris une reine), soit par l’introduction d’une « reine » (avec quelques abeilles accompagnatrices). En vertu de la Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21, le ministre peut, par règlement, interdire l’importation d’animaux au Canada pour prévenir l’introduction au Canada d’une maladie ou d’une substance toxique. En l’absence de règlements particuliers, l’importation des animaux est gérée au moyen de permis du ministre délivrés en application de l’art. 160 du Règlement sur la santé des animaux, C.R.C. 296 (le « Règlement »). Le ministre a pris une série de règlements particuliers interdisant l’importation d’abeilles domestiques au Canada en provenance du territoire continental des États-Unis en raison de préoccupations au sujet d’un organisme nuisible, l’acarien de l’abeille. En application du dernier règlement, l’interdiction ne s’appliquait pas à l’importation des États-Unis d’une reine et de ses abeilles accompagnatrices en vertu d’un permis délivré en application de l’art. 160 du Règlement. Lorsqu’il a expiré en 2006, le règlement n’a pas été renouvelé ou remplacé par arrêté ou directive officiels du ministre. L’importation de reines et d’abeilles accompagnatrices pouvait dorénavant se faire en vertu de permis, mais le ministre a adopté une politique en vertu de laquelle aucun permis ne serait délivré pour l’importation de paquets.

Les intimées ont déposé une requête en certification d’un recours collectif. Elles ont allégué que les demandeurs avaient à leur égard une obligation de diligence fondée sur la loi et leurs rapports avec l’industrie de l’apiculture, et que les demandeurs avaient été négligents en autorisant le maintien illicite de l’interdiction de l’importation d’abeilles domestiques des États-Unis. Les intimées ont également plaidé que les demandeurs avaient agi sans autorisation légale en imposant une interdiction de facto d’importations à partir de 2007, et en abdiquant leurs pouvoirs en faveur d’un tiers, à qui ils ont permis illégitimement de prendre à leur place des décisions fondées sur des considérations non pertinentes. Les demandeurs ont présenté une requête en radiation de la demande au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable, et les intimées ont déposé un dossier de requête annexant un projet de déclaration modifiée. La Cour fédérale a accueilli la requête des demandeurs en radiation de la déclaration au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action valable et a rejeté l’action avec dépens. La Cour fédérale a accueilli l’appel, annulé le jugement de première instance et rejeté la requête en radiation, sans rendre d’ordonnance quant aux dépens.