Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Contrats de franchise – Inexécution – Dommages-intérêts – Quantum – L’obligation générale de bonne foi impose-t-elle aux franchiseurs des obligations implicites consistant à promouvoir la bannière et à faire face à la concurrence? – Le lien de causalité applicable aux allégations de manquement à de telles obligations peut-il s’inférer d’un simple examen des résultats concrets, sans qu’il soit nécessaire de se demander si une conduite différente aurait entraîné des résultats différents? – Le fait de réunir des demandes individuelles dans un procès commun a-t-il pour effet d’atténuer ou d’inverser le fardeau de la preuve qui incombe au demandeur à l’égard des dommages-intérêts? – Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 1434.

Vingt et un franchisés intimés ayant exploité 32 restaurants de la chaîne Dunkin’ Donuts dans les années 1990 et 2000 ont intenté une action pour inexécution de contrat contre leur franchiseur. Ils allèguent que ce dernier a manqué à plusieurs reprises à son obligation contractuelle de protéger et de promouvoir la bannière Dunkin’ Donuts au Québec dans une période où la concurrence était importante, ce qui leur a fait perdre des profits et des investissements et a entraîné l’effondrement de la bannière dans cette province. Ils ont demandé la résiliation officielle de leurs baux et de leurs contrats de franchise, ainsi que des dommages-intérêts. Le franchiseur a nié avoir commis quelque manquement que ce soit, alléguant que les franchisés n’avaient pas exploité leur franchise selon les normes et avaient signé des quittances, ce qui rendait irrecevable toute demande intentée contre lui. Il a également présenté des demandes reconventionnelles pour redevances et autres sommes impayées, et visant l’obtention de dommages-intérêts pour diffamation et abus de procédure.

La Cour supérieure du Québec a fait droit aux actions des franchisés et a rejeté les défenses et les demandes reconventionnelles du franchiseur. Elle a annulé les quittances des franchisés, a résilié leurs baux et leurs contrats de franchise, et a ordonné au franchiseur de leur verser des dommages-intérêts globaux de 16 407 143 $. La Cour d’appel du Québec a confirmé la conclusion de responsabilité, mais elle a fait droit en partie à l’appel du franchiseur et a accueilli les défenses et les demandes reconventionnelles de ce dernier afin de lui accorder 899 528 $ et 249 316 $ et de modifier l’ordonnance lui intimant de verser des dommages-intérêts globaux aux franchisés en établissant ces dommages-intérêts à 10 908 513,25 $.