Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36476
Best Theratronics Ltd. c. Clifford Douglas Beatty
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59117, 2015 ONCA 247, daté du 14 avril 2015, est rejetée avec dépens conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-09-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-08-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-08-26, (Version électronique déposée le 2015-08-24) | Best Theratronics Ltd. |
| 2015-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-25) | Clifford Douglas Beatty |
| 2015-08-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-13, (Version électronique déposée le 2015-08-25) | Clifford Douglas Beatty |
| 2015-07-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Dépôt de la décision de la Cour d'appel | Best Theratronics Ltd. |
| 2015-06-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-06-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-18) | Best Theratronics Ltd. |
| 2015-06-15 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-18) | Best Theratronics Ltd. |
| 2015-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnace de la CA reçue le 2015-07-09, complété le : 2015-06-15, (Version électronique déposée le 2015-06-18) | Best Theratronics Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Best Theratronics Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beatty, Clifford Douglas | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Best Theratronics Ltd.
Procureur(s)
Siobhan O'Brien
39th Floor, TD Centre, 77 King Street West
P.O. Box 371, Stn. Toronto Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7355
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : frank-cesario@hicksmorley.com
Correspondant
150 Metcalfe Street
Suite 2000
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418
Courriel : siobhan-obrien@hicksmorley.com
Partie : Beatty, Clifford Douglas
Procureur(s)
150 Terence Matthews Crescent
Suite F1
Kanata, Ontario
K2M 1X4
Téléphone : (613) 599-4424
Télécopieur : (613) 592-7550
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Limitation du préjudice — L’employé a intenté une poursuite en congédiement injustifié contre son ancien employeur — Les juridictions inférieures ont rejeté l’argument de l’employeur selon lequel l’employé avait omis de limiter raisonnablement son préjudice en essayant de trouver un autre emploi — La norme juridique qui permet d’apprécier si l’employeur s’est acquitté de son fardeau de prouver qu’un demandeur a omis de limiter raisonnablement son préjudice a-t-elle changé?
L’intimé, M. Beatty, a intenté une poursuite en congédiement injustifié contre son ancien employeur après qu’il eut été congédié sans motif. Il a présenté une motion en jugement sommaire.
La Cour supérieure a conclu que les questions du préavis raisonnable et de l’omission alléguée de limiter le préjudice ne présentaient pas une véritable question litigieuse nécessitant la tenue d’une instruction et a tranché ces questions par voie de jugement sommaire. La cour a accordé des dommages-intérêts de 87 295 $. La cour a ordonné que la troisième question relative au droit à des dommages-intérêts majorés ou punitifs et à certains dommages-intérêts spéciaux soit traitée par instruction sommaire.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-10-49724, 2014 ONSC 3376
Jugement sommaire partiel accordant des dommages-intérêts de 87 295 $; ordonnance de jugement sommaire portant sur les demandes de dommages-intérêts majorés, punitifs et spéciaux.
Cour d’appel de l’Ontario
C59117, 2015 ONCA 247
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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