Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des autochtones – Droits ancestraux – Titre aborigène – Procédure civile – Demande en vue d’obtenir un jugement sommaire et la radiation d’actes de procédure – Action en nuisance et pour violation des droits de riverain intentée par des Premières Nations autochtones contre une entreprise privée en raison de l’exploitation d’un barrage hydroélectrique qui causerait des dommages à des eaux de rivière ainsi qu’aux pêches – Demande en vue d’obtenir un jugement sommaire et la radiation d’actes de procédure déposée par la défenderesse – Un groupe autochtone a-t-il une cause d’action contre une entité privée en cas d’atteinte à un titre aborigène et à des droits ancestraux, et, si oui, dans quelles circonstances? – La défense de pouvoir d’origine législative exige-t-elle davantage que la preuve selon laquelle l’atteinte à la propriété résulte des actes mêmes autorisés par la loi? – Le fait de soulever une contestation constitutionnelle relative à la valeur et à l’effet juridiques d’une décision gouvernementale dans une action intentée contre une entité privée équivaut-il à attaquer indirectement la décision?

Les intimés ont intenté contre la demanderesse une action en nuisance et pour violation des droits de riverain, alléguant que, depuis qu’elle a construit le barrage Kenney, situé en Colombie-Britannique, la demanderesse a détourné la rivière Nechako et modifié son débit, ce qui a eu des effets préjudiciables importants sur ses eaux, ses ressources halieutiques et celles de ses affluents, lesquels effets constituent une atteinte déraisonnable aux droits de propriété des intimés. La demanderesse a présenté une demande en vue d’obtenir un jugement sommaire en sa faveur ainsi qu’une ordonnance radiant l’ensemble ou certaines parties des actes de procédure des intimés au motif qu’ils ne révélaient aucune cause raisonnable d’action.