Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Auto-incrimination – Inconduite – Recours – Preuve – Motifs du jugement – Un témoignage incriminant forcé donné sous serment dans une instance antérieure est-il admissible quant au fond à un procès subséquent sur une accusation de tentative d’entrave à la justice, malgré l’art. 13 de la Charte? – Aurait-il fallu accorder une réparation relativement à l’inconduite des policiers, qui avaient dicté aux témoins éventuels les circonstances dans lesquelles ils étaient autorisés à rencontrer la défense? – La preuve était-elle admissible? – Les motifs du jugement étaient-ils suffisants? – Existait-il une preuve qui permettrait à un jury ayant reçu des directives raisonnables de prononcer un verdict de culpabilité?

Des policiers de Toronto ont perquisitionné un appartement. Les policiers allèguent que la perquisition a eu lieu après la délivrance d’un mandat de perquisition. Les occupants de l’immeuble allèguent qu’elle a eu lieu avant la délivrance du mandat. L’allégation des policiers a été consignée dans des cahiers de notes, un dossier complémentaire d’arrestation, une dénonciation en vue d’obtenir un autre mandat de perquisition et des affidavits. L’allégation a été répétée dans un témoignage à une enquête préliminaire. Selon leurs rôles respectifs, les policiers ont été accusés de tentative d’entrave à la justice, de parjure ou de ces deux infractions. Avant le procès, les policiers qui étaient susceptibles d’être appelés comme témoins ont été informés dans une note de service du Service de police de Toronto qu’ils n’étaient pas tenus de se soumettre à une entrevue avec les avocats de la défense et qu’ils devaient aviser le Service de police de Toronto s’ils avaient l’intention de le faire, afin de pouvoir prendre des dispositions pour qu’un agent de l’unité d’intervention spéciale en déontologie puisse être présent. Le juge du procès a rejeté une motion de la défense en arrêt des procédures au motif que la note de service était un abus de procédure. Au procès, un policier a affirmé dans son témoignage qu’il avait reçu l’autorisation de perquisition à 22 h 32 au poste de police, qu’il l’avait signifiée à l’appartement et qu’à 22 h 54 il était de retour au poste. Pour contester ce témoignage, l’avocat-conseil de la Couronne a présenté la preuve d’un policier qui avait effectué des essais du temps qu’il fallait pour se rendre en voiture du poste de police à l’appartement.