Renseignements sur les dossiers
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36488
Chérita Johnson-Richard c. Mario Bilodeau, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-12-14 | Certificat de taxation délivré à, Me Isabelle Côté | |
| 2015-12-14 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 046,58 $, Reg | |
| 2015-12-11 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2015-11-09 | Mémoire de frais, (frais de dépôt manquant)(frais de dépôt reçu le 19/11/2015), complété le : 2015-11-19 | Mario Bilodeau |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024971-152, 2015 QCCA 626, daté du 15 avril 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
|
| 2015-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2015-09-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Br | |
| 2015-08-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-26) | Mario Bilodeau |
| 2015-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-26) | Mario Bilodeau |
| 2015-08-21 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2015-08-26) | Mario Bilodeau |
| 2015-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-21, (Version électronique déposée le 2015-08-26) | Mario Bilodeau |
| 2015-06-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-06-22. | |
| 2015-06-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-22 | Chérita Johnson-Richard |
| 2015-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Chérita Johnson-Richard |
| 2015-06-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Demande reçue en retard., complété le : 2015-06-22 | Chérita Johnson-Richard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Johnson-Richard, Chérita | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bilodeau, Mario | Intimé(e) | Actif |
| Comité de déontologie policière du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Johnson-Richard, Chérita
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Bilodeau, Mario
Procureur(s)
2525, boulevard Laurier, 2e étage
Bureau A-200
Québec, Québec
G1V 4Z6
Téléphone : (418) 646-1936
Télécopieur : (418) 528-0987
Partie : Comité de déontologie policière du Québec
Procureur(s)
2525, boulevard Laurier, 2e étage
Bureau A-200
Québec, Québec
G1V 4Z6
Téléphone : (418) 646-1936
Télécopieur : (418) 528-0987
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Comité de déontologie policière – Immunité du décideur administratif – Prescription du recours – Requête pour permission d’appeler rejetée – La décision de la Cour d’appel viole-t-elle les droits de la demanderesse d’être entendue et de faire valoir une défense pleine et entière?
La demanderesse conteste en Cour supérieure la décision du comité de déontologie policière dans laquelle se trouveraient des propos portant atteinte à sa réputation. La Cour supérieure a conclu qu’il y avait immunité du décideur administratif et que le recours était prescrit. La Cour d’appel a refusé d’entendre l’appel, décision que la demanderesse conteste dans la présente demande d’autorisation d’appel, invoquant son droit d’être entendu devant les tribunaux.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2014 QCCS 5934, 500-17-084320-145
Accueille la requête en irrecevabilité : rejet de l’action pour immunité du décideur et prescription du recours
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 626, 500-09-024971-152
Permission d’appeler refusée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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