Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal – Règlements – Validité – L’exigence de la common law de communiquer au public, avant la tenue d’une audience, les documents « pertinents » en application de l’arrêt Chemin de fer Canadien Pacifique c. Vancouver (Ville), [2006] 1 R.C.S. 227 s’étend-elle aux documents relatifs aux [TRADUCTION] « décisions d’affaires » prises à huis clos en application de l’art. 165.2 de la Charte de Vancouver, aux documents qui ne concernent pas strictement des [TRADUCTION] « questions contenues dans le projet de règlement », mais qui sont pertinents pour la proposition de rezonage, et aux documents examinés par le conseil avant l’audience publique? – La Cour d’appel peut-elle rétablir des règlements de zonage annulés par un juge en son cabinet lorsque l’administration municipale a exercé son pouvoir légal de tenir une nouvelle audience publique et d’adopter de nouveaux règlements avant l’audition de l’appel?

La demanderesse, Community Association of New Yaletown (« CANY »), est un groupe de citoyens qui s’oppose à un projet immobilier au centre-ville de Vancouver. Jubilee House est un immeuble à logements à prix abordable situé au 508, rue Helmcken (le « 508 ») qui appartenait à la Ville de Vancouver. L’immeuble était en mauvais état et d’importantes dépenses devaient être engagées pour corriger ses déficiences. Brenhill Developments Limited (« Brenhill ») était propriétaire du 1077-1099, rue Richards (le « 1099 ») de l’autre côté de la rue du 508, où elle possédait un bureau et plusieurs locataires. En 2011, Brenhill a approché la Ville avec une proposition de construire un immeuble de 162 logements pour remplacer Jubilee House sur son terrain du 1099 et une fois achevé, Brehill le remettrait à la Ville si la Ville lui transférait le 508 et fermait une ruelle adjacente. La Ville était intéressée par ce projet et son équipe technique a négocié un contrat d’échange de terrains et d’autres ententes connexes avec Brenhill et a délivré un nouveau permis d’aménagement pour le nouveau Jubilee House. Le conseil municipal a adopté un règlement de rezonage à l’égard du 508 pour accommoder le projet d’aménagement de Brenhill et a délivré un permis d’aménagement pour le 1099 et le conseil municipal a adopté un nouveau règlement de rezonage à l’égard du 508 qui reproduisait en grande partie celui qui avait été annulé. Par conséquent, la question du caractère théorique se pose à l’étape préliminaire de l’instance. CANY a demandé et obtenu l’annulation des règlements et du permis d’aménagement, alléguant que la communication publique par la Ville avait été inadéquate et que le processus avait été artificiellement divisé en étapes. Peu de temps avant l’audition des appels, le Development Permit Board a délivré un nouveau permis d’aménagement pour le 1099 et le conseil municipal a adopté un nouveau règlement de rezonage à l’égard du 508 qui reproduisait en grande partie celui qui avait été annulé.