Renseignements sur les dossiers
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36497
Lucian Baiu c. Angela Baiu
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-01-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-01-15 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2015-12-02 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2015-11-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-30 | Lucian Baiu |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58340, 2015 ONCA 288, daté du 24 avril 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-09-03, (Version électronique déposée le 2015-09-03) | Lucian Baiu |
| 2015-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), signification à suivre (reçue le 25 août 2015), complété le : 2015-08-25 | Angela Baiu |
| 2015-06-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-06-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira Dillon reçu par courriel re: Supreme Law Group agira comme agent pour le demandeur | Lucian Baiu |
| 2015-06-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel, Ouverture du dossier | |
| 2015-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Lucian Baiu |
| 2015-06-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-23, (Version électronique déposée le 2015-06-22) | Lucian Baiu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baiu, Lucian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baiu, Angela | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Baiu, Lucian
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Baiu, Angela
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille – Bien familiaux – Calcul des biens familiaux nets – Traitement d’un prêt d’actionnaire – La définition de « bien » dans la Loi sur le droit de la famille peut-elle être interprétée de manière à inclure le travail accompli par chaque époux dans le futur? – La valeur monétaire devrait-elle dépendre de la réalisation effective de l’actif dans le temps? – Quels facteurs doivent être pris en considération lors de la détermination de la valeur monétaire?
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
FC-11-039200-00, 2014 ONSC 216
Ordonnances de garde, d’accès, de paiement d’une pension alimentaire rétroactive et continue au profit des enfants, de paiement d’une pension alimentaire au profit de l’intimée et de versement par le demandeur d’un paiement d’égalisation de 134 808,49 $.
Cour d’appel de l’Ontario
C58340, 2015 ONCA 288
Rejet de l’appel du demandeur, sauf à l’égard de l’ordonnance de paiement d’une pension alimentaire de 1 $ par année à l’intimée, laquelle est supprimée du jugement.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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