Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit municipal — Règlements — Validité — Municipalité prenant un règlement concernant les installations d’extraction rattachées à une carrière — Le règlement empiète-t-il sur la compétence provinciale relative à l’emplacement des carrières?— La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son application du droit énoncé dans l’arrêt United Taxi Drivers’ Fellowship of Southern Alberta c. Calgary (Ville), 2004 CSC 19, et dans son analyse de la Halifax Regional Municipality Charter, S.N.S. 2008, c. 39, et notamment des art. 2, 187, 188, 208, 209(c), 213, 228 et 235? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en limitant son examen du régime législatif au texte de la charte municipale, et en n’examinant pas les dispositions contenues dans l’Environment Act, S.N.S. 1994-94, c. 1, et ses règlements d’application et directives? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que, si la municipalité était autorisée à réglementer les installations d’extraction, elle pourrait interdire complètement leur utilisation partout sur son territoire? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en se fondant sur un intérêt de la province de la Nouvelle-Écosse à restreindre l’application des pouvoirs municipaux sous le régime la partie VIII de la charte municipale, alors que la province n’avait pas produit de déclaration d’intérêt à l’égard des carrières ou des installations d’extraction en vertu de la partie VIII?

Northern Construction Enterprises Inc. voulait ouvrir et exploiter une carrière dans la zone industrielle de l’aéroport. La carrière nécessitait du matériel de concassage et de triage ainsi que d’autres équipements pour le traitement des roches extraites. Northern a demandé un permis d’aménagement municipal pour les activités de traitement. Halifax a rejeté sa demande au motif que la carrière proposée comportait une « installation d’extraction », ce qui était interdit par l’art. 2.29 du Land Use By-law for Planning Districts 14 and 17. Northern a interjeté appel de ce refus à la Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse, laquelle a confirmé l’interprétation de l’art. 2.29 par la municipalité d’Halifax et a rejeté l’appel. La Commission a jugé qu’elle n’avait pas compétence sur la question de savoir si l’édiction du règlement relevait de la compétence de la municipalité. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a estimé que le règlement relevait de la compétence de la municipalité. La Cour d’appel a conclu que la province avait conservé son pouvoir relatif à l’emplacement des carrières, et a déclaré que l’art. 2.29 de la charte municipale était invalide dans la mesure où il empiétait sur la compétence provinciale.