Renseignements sur les dossiers
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36509
Kin Fong c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-238-14, A-239-14, A-240-14 et A-241-14, 2015 CAF 102, daté du 21 avril 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Cro Wa Côt | |
| 2015-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-08-19, (Version électronique déposée le 2015-08-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-07-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-07-09. | |
| 2015-06-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-06-18 | Kin Fong |
| 2015-06-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-06-18 | Kin Fong |
| 2015-05-22 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2015-05-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re: Aucune demande d'autorisation d'appel ont été déposés - seulement un avis d'intention de déposer. | Kin Fong |
| 2015-04-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel, l'accusé de réception d'un avis déposé | |
| 2015-04-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Kin Fong |
| 2015-04-20 | Avis de demande d'autorisation d'appel, Preuve de signification manquante., complété le : 2015-04-20 | Kin Fong |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fong, Kin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fong, Kin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
99 Bank Street
11th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6483
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : fmorand@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Présomption d’innocence – Procès équitable – Violation de droits – Fiscalité – Impôt sur le revenu – Cotisation – Rejet des requêtes présentées par le demandeur pour obtenir des mesures de redressement discrétionnaires et déclaratoires – La Cour de l’impôt a-t-elle autorisé une reformulation qui méconnaît, nie ou abroge des droits constitutionnels garantis à l’ensemble des Canadiens? – L’Agence du revenu du Canada constitue-t-elle bel et bien une entité légitime et légale? – Son personnel et elle sont-ils liés par la Loi constitutionnelle de 1982 et la Charte? – Le pouvoir discrétionnaire exercé par les deux juridictions inférieures a-t-il eu pour effet de violer, de méconnaître, d’éviter, de nier et d’abroger des droits que la Constitution garantit au demandeur? – Que signifient réellement la suprématie de Dieu et la primauté de droit promises dans le préambule de la Charte?
M. Fong a déposé quatre appels visant quatre ordonnances prononcées par la Cour canadienne de l’impôt. Dans tous ces appels, il conteste les nouvelles cotisations établies par le ministre à son égard pour les années d’imposition 2001-2009. La Cour d’appel fédérale a rangé certains de ces appels dans la catégorie des appels portant sur des questions discrétionnaires et d’autres dans celle visant à obtenir des mesures de redressement judiciaires.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-238-14, A-239-14, A-240-14, A-241-14, 2015 FCA 102
Rejet des appels des ordonnances de la Cour de l’impôt interjetés par le demandeur.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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