Renseignements sur les dossiers
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36511
Loc Nguyen c. Procureure générale du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008976-158, 2015 QCCA 709, daté du 27 avril 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-21 | Présentation de requête diverse, Cro Wa Côt | |
| 2015-08-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Nguyen re: commentaires supplémentaires | Loc Nguyen |
| 2015-08-24 | Correspondance provenant de, Re: Notes et significations | Loc Nguyen |
| 2015-08-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-08-14 | Loc Nguyen |
| 2015-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Original reçu le 2015-08-20, complété le : 2015-08-14, (Version électronique déposée le 2015-08-14) | Procureure générale du Québec |
| 2015-07-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), requête en irrecevabilité devant la cour inférieure | Loc Nguyen |
| 2015-07-21 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Mr. Nguyen re: Documentation au soutien | Loc Nguyen |
| 2015-07-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Loc Nguyen re: Code de déontologie, décision de la Cour d'appel du 2015-02-25, document sur les minorités. (fait déjà partie de la demande) | Loc Nguyen |
| 2015-07-17 | Correspondance provenant de, document supplémentaire - mémoire | Loc Nguyen |
| 2015-07-10 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-06-25 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête pour questions constitutionnelles , complété le : 2015-06-25 | Loc Nguyen |
| 2015-06-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Loc Nguyen |
| 2015-06-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), M. Nguyen re: document au soutien (insérée dans la demande) | Loc Nguyen |
| 2015-06-17 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2015-06-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (OCA reçue le 2015-06-22) (OCS reçue le 2015-07-17) , complété le : 2015-07-31 | Loc Nguyen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nguyen, Loc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nguyen, Loc
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
300 boul. Jean-Lesage
Bureau 1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Courriel : valerie.lamarche@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Requête pour permission d’appeler – Le demandeur soulève-t-il une question juridique d’importance pour le public?
Cette affaire découle d’une poursuite intentée contre la Procureure générale du Québec le 19 novembre 2013, près d’un an après le rejet par la Cour supérieure d’une poursuite intentée vers le 15 novembre 2012 contre la Société des loteries du Québec et le refus par un juge de la Cour d’appel d’autoriser l’appel de ce jugement. Le demandeur réclame depuis un trillion de dollars de l’intimée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-019308-139, 2015 QCCS 1226
Requête en irrecevabilité accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-008976-158, 2015 QCCA 709
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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