Renseignements sur les dossiers
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36514
Marie-France Cordeau c. Porte et Châssis Eddy Boulet inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-08-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, la demanderesse, RE: la Règle 78 | |
| 2016-08-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-08-04 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2016-03-09 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2016-02-19 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète | |
| 2016-02-19 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), affidavit manquant - reçu le 8 mars 2016, complété le : 2016-03-09 | Marie-France Cordeau |
| 2016-01-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-01-29 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-01-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025124-157, 2015 QCCA 678, daté du 17 avril 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2015-09-24 | Requête en modification, (Format lettre), NA, complété le : 2015-10-15 | Marie-France Cordeau |
| 2015-07-13 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-06-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Marie-France Cordeau |
| 2015-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), nouvelle avis et mémoire reçus le 2015-06-29 et signifiés le 2015-06-25, complété le : 2015-07-13 | Marie-France Cordeau |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cordeau, Marie-France | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Porte et Châssis Eddy Boulet inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cordeau, Marie-France
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Porte et Châssis Eddy Boulet inc.
Procureur(s)
3380 Notre-Dame, bureau 200
Lachine, Québec
H8T 1W7
Téléphone : (514) 637-5568
Courriel : jeldebs@barretteavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Contrat – Preuve – Dommages – Demande de remboursement – Est-ce que les cours inférieures ont erré en rejetant l’action de la demanderesse et la demande reconventionnelle de l’intimée?
La demanderesse réclame de l’intimée le remboursement d’une somme de 10 697 $ à titre d’acompte à la suite d’un contrat intervenu entre les parties, le 29 août 2012. Elle réclame aussi des pertes de revenus et le remboursement d’honoraires extrajudiciaires. L’intimée nie que le contrat ait pris naissance puisque la condition au contrat ne s’est jamais matérialisée. Elle réclame également des dommages indirects, soit le remboursement de ses honoraires d’avocat en but des règles concernant les plaideurs téméraires et des dommages punitifs.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
505-22-021991-148
Action intentée pour montant de 10 697 $ rejetée; demande reconventionnelle rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 678, 500-09-025124-157
Requête pour permission d’appeler rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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