Renseignements sur les dossiers
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36527
Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu, et al. c. Pitblado LLP
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AI14-30-08255, 2015 MBCA 52, daté du 21 mai 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-08-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-08-20 | Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu |
| 2015-08-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Pitblado LLP |
| 2015-08-14 | Avis de dénomination | Pitblado LLP |
| 2015-08-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-08-17 | Pitblado LLP |
| 2015-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu |
| 2015-07-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier le 2015-07-29 | |
| 2015-07-24 | Documentation supplémentaire, Dossier et dossier de l'intimé | Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu |
| 2015-07-24 | Demande d'autorisation d'appel, Manque le formulaire 23-A, 1 copies de la demande et l'intitulé de cause a besoin d'être amendée - reçu le 2015-08-05, complété le : 2015-08-06 | Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu | Demandeur(eresse) | Actif |
| Zafir Rashid, alias Zaf Rashid et Satpreet Thiara, alias Sat Thiara | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pitblado LLP | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khushwant Sidhu, alias Kris Sidhu
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R3C 2E2
Téléphone : (204) 783-0746
Télécopieur : (204) 783-2509
Partie : Zafir Rashid, alias Zaf Rashid et Satpreet Thiara, alias Sat Thiara
Procureur(s)
Winnipeg, Manitoba
R3C 2E2
Téléphone : (204) 783-0746
Télécopieur : (204) 783-2509
Partie : Pitblado LLP
Procureur(s)
2500-360 Main Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 4H6
Téléphone : (204) 956-3516
Télécopieur : (204) 957-0227
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Un cabinet d’avocats a intenté une action contre des clients pour services juridiques impayés — Jugement sommaire confirmé par la Cour d’appel — Le juge de première instance qui a présidé les conférences de cause est-il empêché d’entendre une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire? — Les clients, qui contestent le caractère juste et raisonnable des services fournis par un cabinet d’avocats, ont-ils le droit à la liquidation ou à la taxation du mémoire de frais du cabinet, comme ils l’ont demandé au procès? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur décision d’accorder un jugement sommaire et les dépens?
Dans un jugement sommaire, les clients demandeurs ont été condamnés à payer au cabinet d’avocats intimé la somme de 49 377,54 $ plus les intérêts et les dépens. Le montant du jugement sommaire représentait le solde impayé que les clients devaient au cabinet d’avocats à titre d’honoraires pour services rendus.
La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 13-01-84452
Jugement sommaire en faveur de Pitblado LLP condamnant les demandeurs à lui payer la somme de 49 377,54 $ plus les intérêts.
Cour d’appel du Manitoba
AI14-30-08255, 2015 MBCA 52
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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