Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Exposé au jury – Mise en garde de type Vetrovec – Disposition réparatrice – Nouvel élément de preuve – La Cour d’appel pouvait-elle ordonner un nouveau procès en écartant la discrétion du juge de procès quant à la nécessité d’une directive de type Vetrovec, sans porter une attention particulière au rôle mineur que jouait le témoin dans la détermination de la culpabilité? – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en écartant sans motif l’application de la disposition réparatrice prévue à l’art. 686(1)b)(iii)du Code criminel? – Dans le cadre de l’application de la disposition réparatrice prévue à l’art. 686(1)b)(iii) du Code criminel, y aurait-il lieu que cette Cour autorise le pourvoi afin de considérer l’effet d’une preuve nouvelle exceptionnelle puisqu’elle a déjà conduit à la déclaration de culpabilité de l’intimé, soit les déclarations assermentées de son épouse?

L’intimé, Daniel Patry, a été déclaré coupable par un jury du meurtre au deuxième degré de Pierre Régimbald à l’issue de deux procès subséquents.

La première déclaration de culpabilité a été annulée par la Cour d’appel en raison du fait que les déclarations de la conjointe de M. Patry aux policiers auraient dû être exclues, et un nouveau procès a été ordonné. Une demande d’autorisation d’appel par la Couronne de cette décision de la Cour d’appel a été rejetée par cette Cour.

La deuxième déclaration de culpabilité a également été annulée par la Cour d’appel, celle-ci étant d’avis que la directive donnée par le premier juge au jury à propos d’un témoin taré était insuffisante. Un nouveau procès a été ordonné par la Cour d’appel. La Couronne tente maintenant de se pourvoir de cette décision.