Renseignements sur les dossiers
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36541
Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited c. Banque Royale Du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025128-158, 2015 QCCA 895, daté du 11 mai 2015, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Wa Ga Br | |
| 2015-09-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-09-11, (Version électronique déposée le 2015-09-11) | Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited |
| 2015-09-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-03) | Banque Royale Du Canada |
| 2015-09-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-03) | Banque Royale Du Canada |
| 2015-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-03, (Version électronique déposée le 2015-09-03) | Banque Royale Du Canada |
| 2015-08-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-06 | |
| 2015-08-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-05) | Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited |
| 2015-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-05) | Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited |
| 2015-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-08-05, (Version électronique due le 2015-08-12) | Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Royale Du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Castor D'or Maritime LTÉE/Beaver Express Container Line Limited
Procureur(s)
1730 St-Laurent Blvd.
Suite 800
Ottawa, Ontario
K1G 5L1
Téléphone : (613) 239-3064
Télécopieur : (613) 237-9181
Courriel : demitra@kmlawfirm.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Banque Royale Du Canada
Procureur(s)
37th Flr., 1 place Ville-Marie
Montreal, Québec
H3B 3P4
Téléphone : (514) 392-9559
Télécopieur : (514) 876-9559
Courriel : ronald.audette@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial – Institution financière – Banques – Conflit d’intérêts – Obligation de communication – Obligation d’agir de bonne foi – Les institutions financières sont-elles tenues de divulguer les conflits d’intérêts découlant de leurs rapports avec d’autres sociétés? – Quelles sont les obligations des banques envers leurs clients?
Les demanderesses, Castor D’or Maritime Ltée et Beaver Express Container Line Limited, poursuivent l’intimée, la Banque Royale du Canada, pour ne pas avoir divulgué un conflit d’intérêts qui découlerait de ses rapports avec un concurrent et pour avoir fait des déclarations inexactes concernant la possibilité d’obtenir une marge de crédit. Le refus de la marge de crédit par la Banque Royale du Canada avait alors entraîné la fin des opérations des demanderesses.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2015 QCCS 476, 500-05-002754-941
Rejet de l’action; responsabilité de la Banque pas établie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 895, 500-09-025128-158
Requête en rejet de l’appel; rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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