Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Immunités et privilèges – Saisie en vertu de l’art. 487 du Code criminel – Le privilège relatif au litige est-il opposable à une saisie policière, autorisée par un mandat de perquisition relativement à une enquête criminelle, portant sur les mêmes faits que le litige civil pour lequel il est invoqué? – Le privilège relatif au litige, lorsque invoqué à l’égard de renseignements saisis par un corps policier aux termes d’un mandat de perquisition exécuté dans le cadre d’une enquête criminelle, exige-t-il, au même titre que le privilège de la consultation juridique, la mise sous scellé des renseignements et la tenue d’une audience conforme à l’arrêt Lavallee, Rackel & Heintz c. Canada (Procureur général); White, Ottenheimer & Baker c. Canada (Procureur général); R. c. Fink, 2002 CSC 61? – Article 487 du Code criminel, R.S.C. 1985, c. C-46.

Un mandat d’arrestation est émis contre les intimés Smith, Brien, Beauchemin, Gallant et Weeks pour des infractions de fraude, méfait concernant des données, utilisation non-autorisée d’un ordinateur, vol, recel et complot. Quelques jours plus tard, un mandat de perquisition est exécuté au bureau de l’intimée Skyservice F.B.O. Inc. Les faits énoncés au soutien de la demande de mandat sont d’un mouvement d’employés de la compagnie Exécaire, soit Smith, Brien et Beauchemin, vers la compagnie Skyservice pour laquelle travaillent O’Brien et Weeks. Les 2 compagnies se font concurrence dans l’industrie de l’entretien d’avions. Les employés d’Exécaire quittent tous cette compagnie à la même date, le 19 avril 2010, pour se joindre à Skyservice. Il est allégué qu’ils ont transféré chez Skyservice des données, des listes de clients, des manuels de procédures et que ce faisant, Exécaire a perdu la capacité d’utiliser la technique d’inspection END auprès de ces clients, cependant que Skyservice l’a acquise dès le transfert effectué. Smith négocie, par courriels et rencontres, avec Weeks son transfert et celui des autres employés d’Exécaire chez Skyservice. Le mandat de perquisition émis autorise la saisie du serveur informatique de Skyservice, soit le contenu des boîtes courriels de cinq employés de Skyservice, qui ne sont pas des avocats. Au moment de la saisie, il est invoqué que certains courriels (environ 400) ne peuvent être saisis puisqu’ils seraient protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat. Pour environ 80 autres courriels, les demandeurs n’invoquent que le privilège relatif au litige.