Renseignements sur les dossiers
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36558
Martin Green c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR15-30-08376, 2015 MBCA 60, daté du 19 juin 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-09-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-09-22 | Martin Green |
| 2015-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-19 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-08-19 | |
| 2015-08-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-08-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Martin Green |
| 2015-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, (2 volumes), complété le : 2015-08-18 | Martin Green |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Green, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Green, Martin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-5778
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : renee.lagimodiere2@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Liberté d’expression – Alinéa 2b) de la Charte – Droit administratif – Justice naturelle – Les droits du demandeur à la justice naturelle et à l’équité procédurale ont-ils été violés? – Les droits que l’al. 2b) de la Charte garantit au demandeur ont-ils été violés? – Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur? – Alinéa 2b) de la Charte.
Le demandeur a été déclaré coupable d’intrusion en application de la Loi sur l’intrusion, C.P.L.M., ch. P50. L’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire interjeté par le demandeur a été rejeté. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
2014 MBPC 42
Déclaration de culpabilité d’intrusion en application de la Loi sur l’intrusion, C.P.L.M., ch. P50.
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire interjeté par le demandeur.
Cour d’appel du Manitoba
AR15-30-08376, 2015 MBCA 60
Rejet de la demande d’autorisation d’appel du demandeur.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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