Renseignements sur les dossiers
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36572
J.C. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-02-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58559, 2015 ONCA 370, daté du 26 mai 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2015-09-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-22) | J.C. |
| 2015-09-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-22, (Version électronique déposée le 2015-09-22) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-08-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-08-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-08-24) | J.C. |
| 2015-08-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-02, (Version électronique déposée le 2015-08-24) | J.C. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.C. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.C.
Procureur(s)
1010 - 141 Laurier Avenue West
Ottawa, Ontario
K1P 5J3
Téléphone : (613) 563-1010
Télécopieur : (613) 563-1011
Courriel : mac@sulaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office, Criminal
10th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4636
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : greg.skerkowski@ontario.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel – Preuve – Appels – La juge du procès a-t-elle eu tort de ne pas avoir pris en compte des éléments de preuve importants, donnant ainsi lieu à une erreur judiciaire? – La Cour d’appel a-t-elle limité inutilement la portée de l’appel et omis de reconnaître et redresser l’erreur de la juge du procès, manquant ainsi à son obligation de protéger contre les erreurs judiciaires et les condamnations injustifiées?
La plaignante, une fillette âgée de six ans, a été surprise à se faire faire un cunnilingus par sa cousine de quatre ans. Elle a allégué que la demanderesse avait pratiqué un cunnilingus sur elle lorsqu’elle avait cinq ans. La demanderesse a été accusée d’agression sexuelle en vertu de l’art. 271 du Code criminel. La demanderesse a demandé de contre-interroger la plaignante afin de présenter une preuve comme quoi la plaignante avait eu d’autres comportements sexuels à d’autres occasions. La juge du procès a rejeté la demande. La connaissance qu’avait la plaignante du cunnilingus et la source de cette connaissance étaient des questions qui se posaient au procès. La demanderesse a sollicité la réouverture de la demande de contre-interroger la plaignante en lien avec les allégations selon lesquelles cette dernière aurait eu d’autres activités sexuelles. La juge du procès a refusé de rouvrir la demande. La juge du procès a conclu qu’il n’y avait aucune preuve selon laquelle la connaissance qu’avait la plaignante du cunnilingus provenait d’une autre source que l’inconduite alléguée de l’accusée. La juge du procès a déclaré la demanderesse coupable d’agression sexuelle. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
Déclaration de culpabilité : agression sexuelle (art. 271).
Cour d’appel de l’Ontario
C58559, 2015 ONCA 370
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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