Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille – Biens familiaux – Prestation de survivant – L’accord de séparation prévoit que l’épouse a droit à la prestation de survivant sous le régime de retraite de l’employeur de l’époux – L’époux a changé les bénéficiaires de la prestation de survivant en désignant ses enfants à ce titre – L’époux est décédé avant le versement de ses prestations de pension – L’épouse n’a pas renoncé aux droits à la prestation de survivant – Les véritables bénéficiaires de la prestation de survivant sont-ils l’épouse du défunt ou ses enfants?

L’intimée, Mme Welsh, était l’épouse du défunt, M. Poisson, jusqu’au décès de ce dernier en juin 2012. À l’époque, ils vivaient séparément depuis plusieurs années. Les demandeurs sont les enfants adultes de M. Poisson. Monsieur Poisson participait à un régime de retraite à son travail au moment de son mariage et il avait désigné Mme Welsh comme la bénéficiaire de ses prestations de survivant. Monsieur Poisson et Mme Welsh se sont séparés pendant un certain temps en 2002 et, pendant la séparation, M. Poisson a changé cette désignation en constituant ses enfants bénéficiaires. Monsieur Poisson et Mme Welsh se sont conciliés et ont repris leur vie commune jusqu’à leur séparation définitive, en août 2007. Quelques mois plus tard, ils ont conclu un accord de séparation qui portait sur les biens, y compris les prestations de pension de M. Poisson. L’accord de séparation prévoyait que Mme Welsh devait être [TRADUCTION] « considérée comme seul conjoint survivant et qu’elle allait recevoir toutes les prestations payables au conjoint survivant en application du régime. » Monsieur Poisson ne touchait pas sa pension quand il est décédé. Les administrateurs du régime ont décidé que, compte tenu des dispositions de l’accord de séparation, seule Mme Welsh avait droit à la prestation de survivant. Elle a demandé un jugement déclarant qu’elle était seule bénéficiaire. Les demandeurs ont soutenu qu’elle n’avait droit qu’à une part proportionnelle.