Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Recours collectif – Certification – Législation – Interprétation – Conditions de certification – Le juge en cabinet a rejeté la demande de certification en tant que recours collectif – Rejet de l’appel, faute de questions communes – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la publicité trompeuse ne violait pas la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, ch. 2 dans un cas où la tromperie aurait censément été corrigée verbalement par la suite ? – Dans l’affirmative, la Cour devrait-elle renvoyer la question de certification à la Cour suprême de la Colombie-Britannique? – La modification apportée par la Cour d’appel au fardeau de la preuve d’une pratique commerciale trompeuse en Colombie-Britannique a-t-elle eu pour effet de priver les consommateurs de la possibilité d’intenter un recours collectif dans les cas de pratique commerciale trompeuse en Colombie-Britannique et dans plusieurs autres provinces? – Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, par. 4(1) – Business Practices and Consumer Protection Act, art. 172.

Les demandeurs, séparément, ont acheté des meubles de 551148 B.C. Ltd., alors connue sous le nom de United Furniture Warehouse Limited (« UFW »). Ils allèguent que la principale raison de leur achat de meubles avait été un programme de coupons de remise d’argent offert aux clients par UFW. En vertu du programme, UFW donnait à ses clients un coupon s’ils achetaient des produits en particulier, puis UFW versait une partie des recettes tirées de chaque opération à une compagnie nommée The Consumers Trust. Les clients pouvaient échanger les coupons chez The Consumer Trust pour un montant d’argent, jusqu’à concurrence de leur valeur nominale, après trois ans, pourvu que le consommateur ait respecté toutes les conditions inscrites sur le coupon. Une société remplaçante de 551148, « UFW nouvelle» a cessé d’offrir le programme en 2004 et a appris peu temps après que The Consumers Trust avait fait faillite. UFW nouvelle a envoyé un avis aux clients les informant que UFW était une entité juridique distincte de The Consumers Trust et que leur contrat avait été conclu avec The Consumers Trust, et non avec UFW. UFW nouvelle a lancé un programme de crédit en magasin destiné aux clients à qui des coupons avaient été émis en tant que [TRADUCTION] « mesure de satisfaction de la clientèle ».

Les demandeurs ont allégué qu’il y avait eu (1) violation de garantie ou de contrat accessoire, (2) pratiques ou actes trompeurs ou pratiques abusives visés par la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, (3) déclaration inexacte faite par négligence et (4) négligence. Ils ont demandé la certification comme recours collectif en application de la Class Proceedings Act.

Les intimés ont contesté la certification, s’appuyant sur plusieurs motifs, dont les suivants : (1) les actes de procédure ne révèlent aucune cause d’action raisonnable; (2) la preuve est insuffisante pour justifier la certification; (3) il n’y a pas de questions communes à trancher; (4) le recours collectif ne constitue pas la meilleure procédure.