Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36588
Robert Glen Harrison c. British Columbia (Law Society), et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-01-26 | Certificat de taxation délivré à, Me Brent Olthuis | |
| 2016-01-26 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 965,15 $, Reg | |
| 2016-01-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-01-11 | Mémoire de frais, complété le : 2016-01-11 | Angus Gunn |
| 2015-12-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42647, 2015 BCCA 258, daté du 3 juin 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-10-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Robert Glen Harrison |
| 2015-10-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Robert Glen Harrison |
| 2015-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-07 | Robert Glen Harrison |
| 2015-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Angus Gunn |
| 2015-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-10-05., complété le : 2015-10-06, (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Angus Gunn |
| 2015-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-01) | British Columbia (Law Society) |
| 2015-10-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-01) | British Columbia (Law Society) |
| 2015-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Reçue 2015-10-07., complété le : 2015-10-08, (Version électronique déposée le 2015-10-01) | British Columbia (Law Society) |
| 2015-09-04 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2015-09-04. | |
| 2015-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Robert Glen Harrison |
| 2015-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-01 | Robert Glen Harrison |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Harrison, Robert Glen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| British Columbia (Law Society) | Intimé(e) | Actif |
| Gunn, Angus | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Harrison, Robert Glen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : British Columbia (Law Society)
Procureur(s)
2080 - 777 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1S4
Téléphone : (604) 683-7361
Télécopieur : (604) 662-3231
Partie : Gunn, Angus
Procureur(s)
K. Michael Stephens
1040 West Georgia Street
Suite 2100
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : bolthuis@litigationchambers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Droit à l’égalité – Les juridictions inférieures ont-elles eu tort de conclure que l’enquête du barreau ne pouvait pas être l’objet d’un contrôle judiciaire? – Les juridictions inférieures ont-elles rejeté à tort les réclamations du demandeur fondées sur une obligation de diligence avant de déterminer si les gestes posés par le ministère des services à l’enfance étaient conformes à l’exigence de bonne foi établie dans l’arrêt Syl Apps Secure Treatment Centre c. B.D., 2007 SCC 38? – Le demandeur a-t-il un recours fondé sur le par. 24(1) de la Charte en lien avec un acte ou une omission du gouvernement de la Colombie-Britannique?
Le demandeur, M. Harrison, a porté plainte au barreau au sujet de la qualité des conseils qu’il avait reçus de son avocat, l’intimé, Me Gunn, en lien avec une action au civil qui a été rejetée. L’enquêteur chargé de la plainte a conclu que la preuve était insuffisante pour étayer une allégation d’inconduite professionnelle de la part de Me Gunn. Le comité de révision a refusé de prendre d’autres mesures et a fermé son dossier. Monsieur Harrison a sollicité le contrôle judiciaire de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S-145358, 2015 BCSC 211
Rejet de la demande du demandeur en contrôle judiciaire de la décision du Complainants’ Review Committee du barreau intimé
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA42647, 2015 BCCA 258
Rejet de l’appel du demandeur
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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