Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36589
Gilles Patenaude c. Ville de Longueuil, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-12-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-12-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-12-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005913-155, 2015 QCCA 1358, daté du 19 août 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne participera pas, complété le : 2015-09-16, (Version électronique déposée le 2015-09-16) | Ville de Longueuil |
| 2015-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-09-15, (Version électronique déposée le 2015-09-15) | Procureure générale du Québec |
| 2015-09-04 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-09-04 | |
| 2015-09-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Gilles Patenaude |
| 2015-09-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-01 | Gilles Patenaude |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Patenaude, Gilles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Longueuil | Intimé(e) | Actif |
| Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Patenaude, Gilles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Longueuil
Procureur(s)
100, place Charles-Le-Moyne
Bureau 293
Longueuil, Québec
J4K 2T4
Téléphone : (450) 463-7100 Ext : 2861
Télécopieur : (450) 646-8878
Courriel : valerie.cohen@ville.longueuil.gc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Permission d’appeler – Le demandeur soulève-t-il une question juridique? – Cette question est-elle d’importance pour le public?
Monsieur Patenaude a reconnu avoir commis l’infraction à l’art. 310 du Code de la sécurité routière, mais a soutenu avoir une défense constitutionnelle à faire valoir. En effet, il a allégué que l’art. 310 du Code de la sécurité routière contrevient à l’art. 15.1 de la Charte canadienne. La Cour municipale n’a pas retenu le moyen de défense invoqué par M. Patenaude. D’avis que le juge de la Cour municipale avait eu raison de ce faire, la Cour supérieure a conclu que l’appel n’avait aucune chance de succès et elle a accueilli la requête en rejet d’appel. La Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’appeler.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-36-001821-158
Requête en rejet d’appel accordée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 1358, 500-10-005913-155
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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