Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit constitutionnel – Citoyenneté – Contrôle judiciaire – Préclusion découlant d’une question déjà tranchée – Autre recours adéquat – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur : 1) en appliquant la préclusion découlant d’une question déjà tranchée; 2) en se considérant incompétente, suivant la doctrine relative à l’existence d’un autre recours adéquat, pour prononcer un jugement déclaratoire concernant la citoyenneté; 3) en n’examinant pas la demande subsidiaire de réparation constitutionnelle; et 4) en décidant qu’il incombe au demandeur de présenter une demande de citoyenneté dans un autre pays avant de pouvoir réclamer protection? – Charte canadienne des droits et libertés, art. 6-7.

Le demandeur, Deepan Budlakoti, est né au Canada de parents originaires de l’Inde. Ses parents et lui ont obtenu le statut de résidents permanents et les premiers ont obtenu la citoyenneté canadienne en 1995. Aucune demande de citoyenneté canadienne n’a été présentée au nom du demandeur. Alors qu’il était résident permanent, le demandeur a été déclaré coupable d’entrée par effraction, de trafic d’armes, de possession d’arme à feu prohibée et de trafic de stupéfiants. Il a été condamné à trois ans de prison. Après avoir fait enquête sur le statut du demandeur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a conclu que ce dernier avait qualité de résident permanent et non de citoyen canadien, et il l’a déclaré interdit de territoire au Canada pour les infractions commises. Sur cette base, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a accueilli la demande du ministre sollicitant le renvoi du demandeur hors du Canada. Relativement à la question de la citoyenneté, la Commission a statué que le demandeur est né pendant que ses parents étaient au service du haut commissariat de l’Inde et qu’il n’est en conséquence pas citoyen canadien suivant la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. 1985, c. C-29. La mesure de renvoi est donc devenue exécutoire. La Cour fédérale a refusé d’autoriser le demandeur à introduire une demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission. Ce dernier demeure toujours au Canada sous caution, en plus d’être assujetti aux conditions imposées lors de sa remise en liberté. Il n’a jamais présenté de demande de citoyenneté au ministre pour d’autres motifs au titre de la Loi sur la citoyenneté, ni demandé la citoyenneté indienne. En 2013, il a de nouveau demandé à la Cour fédérale un jugement le déclarant citoyen canadien.

La Cour fédérale a refusé de prononcer un jugement déclarant le demandeur citoyen canadien. La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité l’appel du demandeur.