Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit des professions – Notaires – Fonds d’indemnisation établi par la loi – Agir en qualité de notaire – Un professionnel agit-il en cette qualité pour les besoins d’un régime d’indemnisation établi par la loi lorsqu’il n’y a aucune relation professionnel-client et que les fonds réclamés au régime n’ont pas été reçus par le professionnel dans le cadre de sa pratique professionnelle ni n’étaient accessoires à cette pratique? – Notaries Act, R.S.B.C. 1996, c. 334, art. 18 et 20.

Le recours collectif dont il est question dans cette demande découle d’un stratagème frauduleux de placement ou « pyramide de Ponzi » mis de l’avant par l’intimée Rashida Samji. Madame Samji a exercé comme notaire durant toute la période pertinente par le truchement de sa société, Samji & Associates Ltd. Elle a dit aux investisseurs qu’elle conserverait leur argent dans son compte en fiducie, que leur argent y serait en sécurité et que celui-ci ne sortirait pas de son compte sans leur consentement ou en l’absence d’instructions à cet effet. Le stratagème frauduleux a été découvert avant mars 2012, mois durant lequel les demandeurs ont déposé leur déclaration. L’instance en cause ne portait que sur la demande présentée par les demandeurs pour récupérer leurs pertes pécuniaires à même un fonds spécial tenu par la demanderesse, la Society of Notaries Public of British Columbia (la « Société »), en vertu de l’art. 20 de la Notaries Act, R.S.B.C. 1996, c. 334. Cet article prévoit la possibilité d’indemniser les victimes de fraude à même un fonds spécial tenu par la Société, pourvu que les fonds aient été confiés au notaire ou reçus par ce dernier « en sa qualité de membre de la Société ». Au procès, la seule question en litige était de savoir si les fonds qu’ont placés les membres du groupe avaient été confiés à Mme Samji ou reçus par cette dernière en sa qualité de notaire.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a répondu par l’affirmative à cette question. La Cour d’appel de cette province a rejeté l’appel de la Société.