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36600
Steffan Ileman c. Rogers Communications Inc., et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-02-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041916, 2015 BCCA 260, daté du 9 juin 2015, est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Rogers Communications Inc., Rogers Communications S.E.N.C., Fido Solutions Inc., Bell Mobilité Inc., Telus Corporation, Telus Communications Inc. et Telus Communications Company Partnership. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Mo Ka | |
| 2015-10-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-14, (Version électronique déposée le 2015-10-15) | Steffan Ileman |
| 2015-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-08) | Telus Corporation |
| 2015-10-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-08) | Telus Corporation |
| 2015-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-08, (Version électronique déposée le 2015-10-08) | Telus Corporation |
| 2015-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Rogers Communications Inc., (Version électronique déposée le 2015-10-02) | Rogers Communications Inc. |
| 2015-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Fido Solutions Inc., (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Rogers Communications S.E.N.C., Fido Solutions Inc. |
| 2015-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-02) | Bell Mobilité Inc. |
| 2015-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-02) | Bell Mobilité Inc. |
| 2015-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-02, (Version électronique déposée le 2015-10-02) | Bell Mobilité Inc. |
| 2015-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Rogers Communications S.E.N.C., Fido Solutions Inc. |
| 2015-10-02 | Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Rogers Communications S.E.N.C., (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Rogers Communications S.E.N.C., Fido Solutions Inc. |
| 2015-10-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Rogers Communications Inc. |
| 2015-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-02, (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Rogers Communications Inc. |
| 2015-09-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Ouverture du dossier 2015-09-11 | |
| 2015-09-04 | Recueil de sources, (Format livre) | Steffan Ileman |
| 2015-09-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-16) | Steffan Ileman |
| 2015-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-09-17, (Version électronique déposée le 2015-09-16) | Steffan Ileman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ileman, Steffan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rogers Communications Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Rogers Communications S.E.N.C., Fido Solutions Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Bell Canada Enterprise Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Bell Mobilité Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Telus Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Telus Communications Inc., Telus Communications Company Partnership | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ileman, Steffan
Procureur(s)
700-375 Water Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 5N3
Téléphone : (604) 687-7700
Télécopieur : (604) 687-5596
Courriel : epoyner@smrlaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Rogers Communications Inc.
Procureur(s)
Geoffrey B. Gomery, Q.C.
750 - 900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : sschachter@nst.bc.ca
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Rogers Communications S.E.N.C., Fido Solutions Inc.
Procureur(s)
Geoffrey B. Gomery, Q.C.
750 - 900 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Courriel : sschachter@nst.bc.ca
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Bell Canada Enterprise Inc.
Procureur(s)
1200 Waterfront Centre
200 Burrard Street, P.O. Box 48600
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : rdeane@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Bell Mobilité Inc.
Procureur(s)
1200 Waterfront Centre
200 Burrard Street, P.O. Box 48600
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Courriel : rdeane@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Telus Corporation
Procureur(s)
Jake Cabbott
2900-550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : aborrell@fasken.com
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
Partie : Telus Communications Inc., Telus Communications Company Partnership
Procureur(s)
2900-550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : aborrell@fasken.com
Correspondant
55 Metcalfe Street, Suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 696-6860
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : ywexler@fasken.com
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Mots-clés
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Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Législation — Interprétation — Conditions de certification — Cause d’action révélée par les actes de procédure — Demande de certification d’un recours collectif rejetée par les juridictions inférieures — La Cour d’appel a-t-elle conclu à tort que l’« intérêt » requis pour obtenir une restitution en guise de réparation sur le fondement de l’al. 172(3)a) de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2, est « un intérêt reconnu par une autre disposition législative que l’al. 172(3)a) »? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en infirmant la conclusion du juge en cabinet selon laquelle l’expression « frais d’accès au réseau », considérée de façon objective, est susceptible de tromper ou tend à tromper un consommateur ou a cet effet?
Le demandeur, M. Ileman, s’est pourvu contre la décision du juge en cabinet de rejeter une demande de certification d’un recours collectif intenté contre plusieurs compagnies de téléphone cellulaire. Sa demande avait été présentée principalement sur la base de la Business Practices and Consumer Protection Act, S.B.C. 2004, c. 2 (« BPCPA »). Il a sollicité un jugement déclaratoire suivant lequel les déclarations faites par les intimées au sujet de « frais d’accès au réseau » contrevenaient à la BPCPA. Il a demandé un jugement déclaratoire, une injonction et une ordonnance de restitution en vertu des art. 171 et 172 de la BPCPA.
Le juge en cabinet a rejeté la demande de certification. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
VLC-S-S-118658, 2014 BCSC 1002
Rejet de la demande de certification du recours collectif.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA41916, 2015 BCCA 260
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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