Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit international public – Droit international privé – Immunité des États – Signification à un État étranger – L’interprétation par la Cour d’appel des dispositions procédurales de la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18 (la « LIÉ »), a-t-elle pour effet de miner l’objectif de l’immunité restreinte prévue dans cette loi, niant ainsi l’accès à la justice et permettant aux États étrangers de s’accorder eux-mêmes l’immunité absolue au Canada? – L’interprétation donnée par la Cour d’appel est-elle incompatible avec la jurisprudence des autres provinces? – La LIÉ, une loi fédérale, écarte-t-elle la loi provinciale sur des questions qui relèvent de la compétence exclusive des provinces? – Loi sur l’immunité des États, L.R.C., 1985, ch. S-18, art. 9, 17.

La demanderesse, une société turque, a introduit une demande d’arbitrage contre la République kirghize (la « République ») sous l’égide du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, en vue de se faire indemniser de la perte de son investissement dans un hôtel. Le 9 septembre 2009, le tribunal d’arbitrage a condamné la République à payer environ 9 millions de dollars US à la demanderesse (la « sentence »).

Le 5 janvier 2011, la demanderesse a obtenu une ordonnance de reconnaissance de la sentence en Ontario. Dans le cadre d’une demande d’exécution subséquente, il a été jugé que la République ne possédait aucun bien en Ontario. L’intimée, Kyrgyzaltyn JSC (« KJSC »), une entreprise appartenant à l’État kirghize et détentrice d’actions de Centerra Gold, une société minière canadienne cotée en bourse (les « actions de Centerra »), a été ajoutée comme partie contre qui l’exécution était demandée. Plus particulièrement, la demanderesse a sollicité un jugement déclaratoire confirmant que la République était propriétaire véritable des actions de Centerra inscrites au nom de KJSC.

KJSC s’est opposée à la demande de jugement déclaratoire, plaidant notamment qu’un tel jugement ne pouvait pas être rendu sans que la demande ait été valablement signifiée à la République conformément à la LIÉ.