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36607
Melville Burle Grosse c. Theresa Stefanie Grosse
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-06-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-06-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimée, lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation, datée du 17 juin, 2016. | |
| 2016-06-17 | Certificat de taxation délivré à, Me Michael Sobkin | |
| 2016-06-17 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 146,59 $, Reg | |
| 2016-06-17 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-06-02 | Mémoire de frais, complété le : 2016-06-02 | Theresa Stefanie Grosse |
| 2016-02-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2355, 2015 SKCA 68, daté du 17 juin 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-10-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-10-26, (Version électronique déposée le 2015-10-26) | Melville Burle Grosse |
| 2015-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-16) | Theresa Stefanie Grosse |
| 2015-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-15, (Version électronique déposée le 2015-10-15) | Theresa Stefanie Grosse |
| 2015-09-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Nouvelle version le 2015-09-15, (Version électronique déposée le 2015-09-09) | Melville Burle Grosse |
| 2015-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-09) | Melville Burle Grosse |
| 2015-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-09, (Version électronique déposée le 2015-09-09) | Melville Burle Grosse |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grosse, Melville Burle | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grosse, Theresa Stefanie | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grosse, Melville Burle
Procureur(s)
Iffat Ritter
5O0 - 128, 4th Ave S.
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 1M8
Téléphone : (306) 653-5000 Ext : 226
Télécopieur : (306) 652-4171
Courriel : dkendall@cuelenaere.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Grosse, Theresa Stefanie
Procureur(s)
Lelsie Tallis
200 Princeton Tower
123 - 2nd Avenue Souith
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 653-2838
Télécopieur : (306) 652-4747
Courriel : itallis@scharfsteinlaw
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de la famille – Partage des biens familiaux – Fiducies familiales – Intérêt bénéficiaire – Lors du partage des biens dans le contexte de l’échec du mariage, les tribunaux devraient-ils ordonner une répartition contraire à l’objet pour lequel une fiducie a été établie? – The Family Property Act, S.S. 1997, c F-6.3, par. 2(1) (définition de « family property »).
La présente demande porte sur la question du partage d’une fiducie familiale dans le contexte d’un litige matrimonial. Pendant le mariage, les Grosse avaient accumulé un nombre important d’immeubles à revenus dont le propriétaire-exploitant était une société d’investissement constituée en personne morale dont M. Grosse était l’unique actionnaire et administrateur. Le 22 décembre 2006, la convention de fiducie familiale Grosse a été conclue, créant ainsi la fiducie familiale en cause en l’espèce. Les biens de la fiducie consistaient en des actions de la société d’investissement constituée en personne morale. Monsieur Grosse, les deux fils des parties et les petits-enfants à naître, le cas échéant, ont été désignés bénéficiaires. Madame Grosse n’a pas été désignée bénéficiaire pour des motifs d’ordre fiscal. Monsieur Grosse, en plus d’être bénéficiaire de la fiducie, était également son seul fiduciaire, investi de larges pouvoirs discrétionnaires de gestion de la fiducie; il lui était loisible de se verser le revenu et le capital de la fiducie, en tout ou en partie, et il avait le pouvoir de liquider la fiducie. Au procès, une des principales questions à trancher était de savoir si l’intérêt de M. Grosse à l’égard de la fiducie constituait un bien familial et, dans l’affirmative, quelle était la nature de cet intérêt et comment il devait être évalué et partagé en application de The Family Property Act de la Saskatchewan.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2012 SKQB 464, Div. No. 308 of 2009
Jugement déclarant que l’intérêt bénéficiaire éventuel du demandeur à l’égard de la fiducie familiale constitue un bien familial qui doit être partagé en parts égales si le demandeur retire de l’argent ou de la valeur de la fiducie.
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV2355, 2015 SKCA 68
voir dossier
Cour d’appel de la Saskatchewan
CACV2355, 2015 SKCA 68
Arrêt accueillant l’appel de l’intimée et annulant l’ordonnance conditionnelle du juge de première instance.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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