Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36625
René Barkley c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-03-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-03-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Toutes les requêtes et ordonnances déposées par le demandeur sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003133-159, 2015 QCCA 1134, daté du 11 juin 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2016-03-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai Rejeté(e) |
|
| 2016-03-10 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e) |
|
| 2016-03-10 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e) |
|
| 2016-03-10 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e) |
|
| 2016-02-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête diverse, Abe Ka Br | |
| 2016-02-01 | Présentation de requête diverse, Abe Ka Br | |
| 2016-01-28 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), (3 volumes), pas nécessaire, complété le : 2016-01-28 | René Barkley |
| 2016-01-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2016-01-28 | René Barkley |
| 2016-01-08 | Ordonnance sur requête diverse, par le Registraire adjoint | |
| 2016-01-08 |
Décision sur requête diverse, DeRg, À LA SUITE DE LA DEMANDE du demandeur sollicitant la permission de retarder l’envoi du dossier aux juges de la Cour suprême du Canada et attendre le dépôt de la réplique; ET APRÈS EXAMEN du document déposé; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : En vertu du paragraphe 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le demandeur est permis de signifier et déposer sa réplique au plus tard le 29 janvier 2016. Accordée |
|
| 2016-01-08 | Présentation de requête diverse, DeRg | |
| 2015-12-01 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Demandeur, re: Demandant de mettre son dossier en attente jusqu'à ce qu'il soit en mesure de déposer une réplique., complété le : 2016-01-05 | René Barkley |
| 2015-10-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-20) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-10-20, (Version électronique déposée le 2015-10-20) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-22 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-09-22 | |
| 2015-09-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2015-09-08 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-09-08 | René Barkley |
| 2015-09-08 | Correspondance provenant de, exemption des frais | René Barkley |
| 2015-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | René Barkley |
| 2015-09-08 | Avis de requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), nombreuses requêtes déposées par le demandeur, complété le : 2015-09-08 | René Barkley |
| 2015-09-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-10-13 | René Barkley |
| 2015-08-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, demandeur re: clarification à la lettre, en date du 2015-07-29, de la CSC au demandeur | |
| 2015-07-30 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné, accusé de reception de documents. | |
| 2015-07-09 | Avis de requête diverse, (Format lettre), en mandamus, complété le : 2015-09-21 | René Barkley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barkley, René | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barkley, René
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage
bureau 2.55
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3500 Ext : 42210
Télécopieur : (418) 646-4919
Courriel : regis.boisvert@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Détermination de la peine – Délinquant dangereux – Prolongation du délai d’appel – La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant la requête en prolongation du délai d’appel? – S’agit-il d’une peine cruelle et inusitée selon l’art. 12 de la Charte?
Le 24 février 2003, M. Barkley plaide coupable à des accusations de vols qualifiés, d’introduction par effraction dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel, de menace de mort ou de lésions corporelles, de voies de fait, de séquestration, d’entrave au cours de la justice, de méfait public et d’agression sexuelle avec lésions corporelles. Avec l’autorisation du Procureur général du Québec, des démarches pour le faire déclarer délinquant dangereux ou délinquant à contrôler sont entreprises. Le 11 juin 2015, la Cour d’appel rejette la requête de M. Barkley en prolongation du délai d’appel du jugement rendu par le juge Tremblay près de douze ans plus tôt, lequel l’avait déclaré délinquant dangereux et le condamnait à une peine de détention indéterminée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
150-01-008738-032, 2003 CanLII 33102 (QC CQ)
Demandeur déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine de détention indéterminée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003133-159, 2015 QCCA 1134
Requête en prolongation du délai d’appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible