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36629
Wright Medical Technical Canada Ltd., et al. c. Ken Taylor
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-09-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-09-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimés. Lettre d'accompagnement en ce qui concerne le certificat de taxation signé le 16 septembre 2016. | |
| 2016-09-16 | Certificat de taxation délivré à, Me Raymond F. Wagner, c.r. | |
| 2016-09-16 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 254,55 $, Reg | |
| 2016-09-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2016-08-11 | Mémoire de frais, (Format lettre), la signification est manquante - reçue le 15/août/2016, complété le : 2016-08-16 | Ken Taylor |
| 2016-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA429260, 2015 NSCA 68, daté du 7 juillet 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Wa Ga Br | |
| 2015-10-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-10-19 | Wright Medical Technical Canada Ltd. |
| 2015-10-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ken Taylor |
| 2015-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-09 | Ken Taylor |
| 2015-09-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-09-24 | |
| 2015-09-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Wright Medical Technical Canada Ltd. |
| 2015-09-24 | Avis de dénomination | Wright Medical Technical Canada Ltd. |
| 2015-09-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-09-24 | Wright Medical Technical Canada Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wright Medical Technical Canada Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Wright Medical Technology, Inc. et Wright Medical Group, Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Taylor, Ken | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wright Medical Technical Canada Ltd.
Procureur(s)
Scott R. Campbell
900-1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Wright Medical Technology, Inc. et Wright Medical Group, Inc.
Procureur(s)
Scott R. Campbell
900-1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Taylor, Ken
Procureur(s)
Michael Dull
1869 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1S9
Téléphone : (902) 425-7330
Télécopieur : (902) 422-1233
Courriel : rfwagner@ns.sympatico.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Recours collectifs — Certification — Responsabilité du fabricant — Demanderesses poursuivies par l’intimé pour avoir fait preuve de négligence dans la conception et la fabrication d’une prothèse de hanche — Certification d’une action comme recours collectif demandée par l’intimé en vertu de la loi provinciale sur les recours collectifs — De quelle manière la défenderesse peut-elle produire une preuve pour réfuter l’inférence d’un « certain fondement factuel » évoquée par la preuve du demandeur relative au critère des questions communes? Comment le juge saisi de la demande de certification évalue-t-il la norme d’un « certain fondement factuel » au regard du critère des questions communes? — Class Proceedings Act, S.N.S. 2007, c. 28.
En juin 2007, l’intimé Kenneth Taylor a subi un remplacement de la hanche gauche parce qu’il souffrait d’ostéo-arthrite. Son chirurgien a utilisé une prothèse de hanche Wright Profemur conçue et fabriquée par les demanderesses. La prothèse s’est brisée deux ans plus tard. Monsieur Taylor s’est pourvu en justice, reprochant aux demanderesses d’avoir fait preuve de négligence dans la conception et la fabrication de la prothèse. Il a demandé que son action soit certifiée comme recours collectif en vertu de la Class Proceedings Act, S.N.S. 2007, c. 28.
Le juge saisi de la requête a certifié l’action en tant que recours collectif. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
355381, 2014 NSSC 89
Ordonnance certifiant l’action en tant que recours collectif.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA429260, 2015 NSCA 68
Rejet de l’appel.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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