Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits et libertés — Justice fondamentale — Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux — Y a-t-il une différence qualitative dans la manière dont le tribunal qui détermine la peine examine le risque futur de préjudice dans son analyse du comportement passé du délinquant en se référant aux sous-al. 753(1)a)(i), (ii) ou (iii) du Code criminel? — L’art. 753 du Code criminel est-il constitutionnel?

Monsieur Knife purgeait une peine pour homicide involontaire coupable. Il avait aussi des antécédents de délinquance juvénile. Au cours d’une bagarre en prison liée à des gangs, le demandeur et plusieurs co-agresseurs ont attaqué et poignardé un détenu à plusieurs reprises. En outre, M. Knife et un co-agresseur s’en sont pris à un autre détenu qui avait tenté d’intervenir en le poignardant à plusieurs reprises et en lui lançant un téléviseur. Monsieur Knife a prétendu que l’agression avait été une « attaque préventive » entreprise pour assurer sa sécurité. Monsieur Knife a été déclaré coupable de voies de fait graves et de voies de fait simples. Au moment de la détermination de la peine, le ministère public a demandé une déclaration de délinquant dangereux. Le juge qui a prononcé la peine a déclaré M. Knife délinquant à contrôler. La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel du ministère public et a déclaré M. Knife délinquant dangereux.