Renseignements sur les dossiers
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36643
Premier Tech ltée, et al. c. Christian Dollo
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-04-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-008222-132, 2015 QCCA 1159, daté du 9 juillet 2015 et rectifié le 8 septembre 2015 (2015 QCCA 1418), est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-11-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-09, (Version électronique déposée le 2015-11-09) | Premier Tech ltée |
| 2015-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-29) | Christian Dollo |
| 2015-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Aucune preuve de signification - Gestion Bernard Bélanger Ltée, complété le : 2015-11-13, (Version électronique déposée le 2015-10-29) | Christian Dollo |
| 2015-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-09-29 | |
| 2015-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-29) | Premier Tech ltée |
| 2015-09-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-29) | Premier Tech ltée |
| 2015-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-09-29, (Version électronique déposée le 2015-09-29) | Premier Tech ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Premier Tech ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Gestion Bernard Bélanger ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dollo, Christian | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Premier Tech ltée
Procureur(s)
2 Saint-Germain Est
Bureau 400
Rimouski, Québec
G5L 7C6
Téléphone : (418) 722-3302
Télécopieur : (418) 722-6939
Partie : Gestion Bernard Bélanger ltée
Procureur(s)
2960, boulevard Laurier
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 656-1313
Télécopieur : (418) 652-1844
Courriel : magravel@gbvavocats.com
Partie : Dollo, Christian
Procureur(s)
37e étage
1000, rue de la Gauchetière ouest
Montreal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 871-5415
Télécopieur : (514) 875-4308
Courriel : fgarneau@millerthomson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit commercial – Sociétés par actions – Régime d’options d’achat d’actions ? Clause de présence ? Congédiement ? Oppression ? Le revendicateur du statut de détenteur d’options peut-il être qualifié de « plaignant » au sens de l’article 238 LCSA? Un « plaignant » au sens de l’article 238 LCSA peut-il se prévaloir du recours en oppression lorsque le redressement recherché ou l’oppression alléguée ne sont pas liés à son statut de plaignant? L’application de clauses de présence en droit canadien entraîne-t-elle la déchéance pure et simple du droit d’exercice des options, quelle que soit la cause de la cessation des fonctions, ou entraîne-t-elle la naissance d’un droit de créance dans le cas d’un congédiement injustifié? Une décision d’appel est-elle affectée d’une erreur manifeste et déterminante lorsqu’elle repose sur des conclusions de faits erronément attribuées au juge de première instance, et quel est le cadre d’intervention de la Cour suprême en pareilles circonstances? Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44, art. 238 et 241.
En août 2010, l’intimé, Monsieur Christian Dollo, est congédié de ses fonctions de président de Premier Horticulture, filiale de la demanderesse Premier Tech donc l’actionnaire majoritaire est la demanderesse Gestion Bernard Bélanger ltée. Des suites à ce congédiement, l’intimé demande par lettre au conseil d’administration de Premier Tech d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin de l’autoriser à se prévoir de son droit d’options d’achat d’actions. En effet, selon la clause de présence incluse au Régime d’options, toutes options non exercées à la date de cessation des fonctions de l’intimé deviennent caduques sous réserve du pouvoir discrétionnaire du conseil d’administration d’en décider autrement. Le conseil d’administration refuse d’accéder à la demande de l’intimé. L’intimé décide intenter une requête en nullité de la clause de présence suivant le Code civil du Québec et en oppression suivant l’art. 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 6100
Requête introductive d’instance accueillie.
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 6100, 250-11-001736-113
Requête en rectification de jugement accueillie.
Cour d’appel du Québec (Québec)
(250-11-001736-113), 200-09-008222-132, 2015 QCCA 1159
Appel rejeté.
Cour d’appel du Québec (Québec)
2015 QCCA 1418
Requête en rectification de jugement accueillie en partie.
Appel accueilli en partie.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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