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36651
Sa Majesté la Reine c. Tobby Carrier
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-05-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-05-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-05-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002935-133, 2015 QCCA 1183, daté du 20 juillet 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2016-05-05 |
Décision sur requête en prorogation de délai Rejeté(e) |
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| 2016-04-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, Cro Wa Côt | |
| 2016-04-19 | Ordonnance sur requête diverse, par LE REGISTRAIRE | |
| 2016-04-19 |
Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vertu du paragraphe 32(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, sollicitant la permission de déposer la réponse à la demande d’autorisation d’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour obtenir une prorogation du délai pour déposer et signifier la réponse à la demande d’autorisation d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête sollicitant la permission de déposer la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie; et 2. La requête en prorogation du délai, la réponse à la demande d’autorisation d’appel et la réplique à la réponse de la demande seront transmises à la formation de juges saisie de la demande d’autorisation d’appel. Accueilli en partie |
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| 2016-04-19 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2016-04-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (Transmise à la formation de juges saisie de la demande sur le 2016-04-19)., complété le : 2016-04-15, (Version électronique déposée le 2016-04-15) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en prorogation de délai), complété le : 2016-04-05, (Version électronique déposée le 2016-04-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-05 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Amendement reçu le 2016-04-06 (Transmise à la formation de juges saisie de la demande sur le 2016-04-19)., complété le : 2016-04-05, (Version électronique déposée le 2016-04-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2016-04-04 | Avis de requête diverse, (Format lettre), selon la règle 32(2), complété le : 2016-04-05, (Version électronique déposée le 2016-04-04) | Tobby Carrier |
| 2016-04-04 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour dépôt et signification de la réponse à la demande (Lettre amendée reçue le 2016-04-06) (Transmise à la formation de juges saisie de la demande sur le 2016-04-19)., complété le : 2016-04-05, (Version électronique déposée le 2016-04-04) | Tobby Carrier |
| 2016-04-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-04-04) | Tobby Carrier |
| 2016-04-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-04-05, (Version électronique déposée le 2016-04-04) | Tobby Carrier |
| 2016-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Cro Wa Côt | |
| 2015-09-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-09-29) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), signification reçue le 2015-10-05, complété le : 2015-09-30, (Version électronique déposée le 2015-09-29) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carrier, Tobby | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Guy Loisel
33, rue de la Cour, 3e étage
Palais de justice de Rivière-du-Loup
Rivière-du-Loup, Québec
G5R 1J1
Téléphone : (418) 862-8233 Ext : 65501
Télécopieur : (418) 862-5092
Courriel : pascale.gaudette@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Carrier, Tobby
Procureur(s)
11906, boul. de l'Acadie
Montréal, Québec
H3M 2T7
Téléphone : (514) 858-8111
Télécopieur : (450) 229-2522
Courriel : veronique.robert@rravocats.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Devoirs du juge — Exposé ou directives — Moyens de défense — Automatisme — Aliénation ou troubles mentaux — Intimé coupable de trois verdicts de culpabilité, un le déclarant coupable de meurtre au deuxième degré de son frère et deux le déclarant coupable de tentatives de meurtre aux dépens de ses parents — Est-ce que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne soumettant pas au jury la défense d’automatisme avec troubles mentaux en vertu de l’art. 16 du Code criminel? — Est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur en décidant que l’art. 686(1)b)iii) du Code criminel est nécessairement inapplicable lorsque l’erreur de droit alléguée réside dans le fait de ne pas avoir présenté au jury un moyen de défense qui présenterait un air de vraisemblance?
Accusé du meurtre au premier degré de son frère Ismaël Carrier ainsi que de tentatives de meurtre aux dépens de ses parents Nelson Carrier et Chantal Michaud, l’intimé a été déclaré coupable par un jury de meurtre au deuxième degré et des deux accusations de tentatives de meurtre. En appel, il plaide principalement que le juge du procès a erré en droit en ne soumettant pas au jury la défense de troubles mentaux et la défense d’automatisme avec troubles mentaux. La Cour d’appel décide que la défense d’automatisme avec troubles mentaux, ayant en son sens un air de vraisemblance, aurait effectivement dû être soumise au jury. La Cour d’appel refuse toutefois d’appliquer la disposition réparatrice du sous-alinéa 686(1)b)(iii) du Code criminel. La Cour d’appel accueille donc l’appel et ordonne un nouveau procès sur les mêmes chefs d’accusation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
100-01-014053-090
Intimé coupable de trois verdicts de culpabilité, prononcés par un jury, un le déclarant coupable de meurtre au deuxième degré et deux le déclarant coupable de tentatives de meurtre.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-002935-133, 2015 QCCA 1183
Appel accueilli et nouveau procès sur les mêmes chefs d’accusation ordonné.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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