Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Tribunaux – Le critère établi dans le jugement Astley est-il constitutionnel et compatible avec les obligations qui incombent au Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques? – L’injonction permanente porte-t-elle de ce fait atteinte au droit du demandeur à la liberté d’expression? – Dans quelles situations un juge peut-il faire abstraction d’éléments de preuve au dossier du procès parce qu’une partie ne les a pas « présentés » ou « produits » lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu de soumettre des moyens de défense au jury? – Les juridictions inférieures ont-elles de ce fait porté atteinte au droit à un procès équitable et à la liberté d’expression que la Charte garantit au demandeur? – Dans quelles situations les dépens du procès auxquels un défendeur est condamné dans une action en diffamation sont-ils inconstitutionnels et incompatibles avec les obligations qui incombent au Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques? – Les juridictions inférieures ont-elles elles-mêmes porté atteinte au droit du demandeur à la liberté d’expression en le condamnant aux dépens? – Le critère de la common law canadienne en matière de crainte raisonnable de partialité (partialité judiciaire) est-il inconstitutionnel du fait qu’il constitue une violation du par. 14(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques? – Les juridictions inférieures ont-elles elles-mêmes porté atteinte au droit du demandeur à un procès équitable? – La Cour d’appel a-t-elle porté atteinte aux droits et privilèges du demandeur en matière d’égalité linguistique garantis par la Charte?

Le demandeur a tenu un blogue personnel qui était souvent critique à l’égard de l’Université d’Ottawa. Dans deux entrées de son blogue, il a fait mention de l’intimée, une professeure à l’Université, en des termes qui ont amené cette dernière à le poursuivre en diffamation. L’affaire a été instruite devant jury. Le jury a conclu que les entrées du blogue étaient diffamatoires et a également conclu qu’il y avait eu malveillance véritable.