Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Extradition – Contrôle judiciaire de de l’arrêté d’extradition pris par le ministre – Double péril – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en se contentant, dans son évaluation du double péril, de se livrer à une analyse fondée sur l’infraction plutôt que de tenir compte de l’application de l’al. 725(1)c) et du par. 725(2) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, qui consacrent la protection contre la double peine? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en se contentant, dans son évaluation du double péril, de se livrer à une analyse fondée sur l’infraction plutôt que de tenir compte de la protection accordée par l’art. 7 de la Charte contre la double peine?

Le demandeur, M. Logan, se livrait au trafic de défenses de narval entre le Canada et les États-Unis et ramenait le produit du trafic au Canada. Il a été inculpé au Canada et reconnu coupable d’avoir exporté illégalement des défenses de narval aux États-Unis en violation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, c. 52 (LPEAVRCII). Les États-Unis ont demandé son extradition pour qu’il réponde à des accusations de complot en vue de recycler des instruments monétaires et de recyclage d’instruments monétaires. Le ministre de la Justice a pris un arrêté introductif d’instance (AII) afin de solliciter une ordonnance d’incarcération de M. Logan en vue de son extradition. Monsieur Logan affirme qu’il n’était pas au courant de l’AII lorsqu’il a plaidé coupable à l’infraction prévue par la LPEAVRCII. Il a été condamné à un emprisonnement avec sursis de 8 mois et à une amende de 385 000 $. À l’audience relative au plaidoyer et à la détermination de la peine, personne n’a mentionné les accusations portées par les autorités américaines ni l’al. 725(1)c) du Code criminel qui permet au juge qui prononce la peine de prendre en considération les faits liés à la perpétration de l’infraction sur lesquels pourrait être fondée une accusation distincte. À la suite de la procédure d’extradition, le ministre a décrété l’extradition de M. Logan aux États-Unis.