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36671
Sa Majesté la Reine c. Rodney Tingley, et al.
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-02-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-02-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-02-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des réponses sont accueillies. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 177-11-CA, 2015 NBCA 51, daté du 5 août 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-02-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2016-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Mo Ka | |
| 2016-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Mo Ka | |
| 2015-11-27 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier la réponse aux autres parties, complété le : 2015-11-27, (Version électronique déposée le 2015-11-27) | Roger Tingley |
| 2015-11-20 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-11-20 | Rodney Tingley |
| 2015-11-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique due le 2015-11-27) | Rodney Tingley |
| 2015-11-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-20, (Version électronique déposée le 2015-11-20) | Rodney Tingley |
| 2015-11-04 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'avocate pour Rodney Tingley et Christopher Tingley en date du 2015-11-03 re: déposeront une réponse avec une requête en prorogation de délai, (Version électronique déposée le 2015-11-04) | Rodney Tingley |
| 2015-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), preuve de signification manquante, complété le : 2015-11-30 | Roger Tingley |
| 2015-10-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier 2015-10-06 | |
| 2015-10-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-10-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-10-05, (Version électronique déposée le 2015-10-05) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tingley, Rodney | Intimé(e) | Actif |
| Tingley, Roger | Intimé(e) | Actif |
| Tingley, Christopher | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
520 King Street, 6th Floor
P.O. Box 6000, Station A
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Courriel : kathryn.gregory@gnb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Tingley, Rodney
Procureur(s)
4405 route 115
Saint-Antoine Sud, Nouveau-Brunswick
E4V 2Z5
Téléphone : (506) 525-9717
Télécopieur : (506) 525-9509
Courriel : amenard@lemcolaw.ca
Partie : Tingley, Roger
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Tingley, Christopher
Procureur(s)
4405 route 115
Saint-Antoine Sud, Nouveau-Brunswick
E4V 2Z5
Téléphone : (506) 525-9717
Télécopieur : (506) 525-9509
Courriel : amenard@lemcolaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Droit constitutionnel – Séparation des pouvoirs – Pouvoirs des tribunaux – Pouvoirs du procureur général – Procès – Abus de procédure – Limite constitutionnelle entre les pouvoirs judiciaire et exécutif au chapitre du contrôle par les tribunaux du pouvoir discrétionnaire de la poursuite – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en obligeant le ministère public à justifier sa décision de mettre fin au procès avant d’interjeter appel des verdicts imposés d’acquittement? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant à l’abus de procédure? – La règle interdisant les appels interlocutoires s’applique-t-elle à la décision du ministère public d’abandonner la poursuite et d’appeler des verdicts imposés d’acquittement?
Les accusés ont été inculpés d’infractions liées aux drogues et d’infractions d’organisation criminelle. Durant les procédures préliminaires, les avocats de la défense ont présenté une requête contestant une autorisation d’intercepter des conversations téléphoniques et une requête visant à faire cesser d’occuper au procès un procureur du ministère public ou à l’empêcher d’agir à ce titre au cours de la procédure portant sur l’autorisation d’intercepter des conversations téléphoniques. Pendant l’instruction de la requête pour faire cesser d’occuper le procureur du ministère public, des procureurs du ministère public ont cherché à restreindre le contre-interrogatoire d’un policier et ont déposé une requête en récusation du juge du première instance, qui la rejeta. Les procureurs du ministère public ont décidé de ne produire aucune preuve au procès. Les avocats de la défense ont demandé des verdicts imposés d’acquittement et le ministère public a fait appel des acquittements.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
M/I/0007/09, 2009 NBQB 107
Rejet de la requête en récusation du juge de première instance ou visant à obtenir une autre réparation.
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Requêtes pour verdicts imposés d’acquittement accueillies relativement à de nombreuses accusations, y compris celles de trafic, complot en vue de faire le trafic, possession en vue de faire le trafic, infractions liées aux armes à feu et infractions d’organisation criminelle.
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
177-11-CA, 2015 NBCA 51
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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