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Renseignements sur les dossiers

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36677

Saulteau First Nations c. Procureur général du Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2017-09-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2017-09-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-09-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-09-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 15-A-37, daté du 12 août 2015, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée NOVA Gas Transmission Ltd.
Rejeté(e), avec dépens
2017-05-01 Avis de changement de procureur, Paul Johnston remplace Jody Saunders National Energy Board
2016-12-13 Correspondance provenant de, Jody Saunders daté du 2016-12-13. Re: Agira comme avocate au dossier National Energy Board
2016-02-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2015-11-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-09, (Version électronique déposée le 2015-11-12) Saulteau First Nations
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), ne déposera pas de réponse, complété le : 2015-10-29, (Version électronique déposée le 2015-10-29) Procureur général du Canada
2015-10-29 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour) NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Avis de dénomination NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Recueil de sources NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-10-29 NOVA Gas Transmission Ltd.
2015-10-22 Correspondance provenant, de l'intervenant Office national de l'énergie en date du 2015-10-22 - ne déposera pas de réponse
2015-10-14 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2015-10-13 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2015-10-15) Saulteau First Nations
2015-10-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-10-15) Saulteau First Nations
2015-10-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2015-10-14, (Version électronique déposée le 2015-10-15) Saulteau First Nations

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Saulteau First Nations Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
NOVA Gas Transmission Ltd. Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
National Energy Board Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Saulteau First Nations

Procureur(s)
James Hickling
Jesse McCormick
Donovan & Company
73 Water Street, 6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1A1
Téléphone : (604) 688-4272
Télécopieur : (604) 688-4282
Courriel : james_hickling@aboriginal-law.com
Correspondant
Michael J. Sobkin
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Kenneth A. Manning
Attorney General of Canada
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-6731
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : ken.manning@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : NOVA Gas Transmission Ltd.

Procureur(s)
Maureen E. Killoran, Q.C.
Thomas D. Gelbman
Sander Duncanson
W. David Rankin
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Partie : National Energy Board

Procureur(s)
Paul Johnston
National Energy Board
Suite 210, 517 Tenth Avenue SW
Calgary, Alberta
T2R 0A8
Téléphone : (403) 292-6495
Courriel : paul.johnston@neb-one.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit constitutionnel — Peuples autochtones — Droits issus de traités — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder les peuples autochtones — Le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’Office national de l’énergie d’approuver un projet de pipeline — La Cour d’appel fédérale a refusé à la Première Nation l’autorisation de demander le contrôle judiciaire du décret — Dans quelles situations peut-on appliquer une exception à l’al. 92(10)a) et au par. 91(29) de la Loi constitutionnelle de 1867 pour étendre la compétence fédérale de manière à inclure les ouvrages ou entreprises situées entièrement dans une province et hautement intégrés à l’infrastructure assujettie au pouvoir de réglementation provincial? — Quel critère s’applique à l’autorisation d’introduire une instance en contrôle judiciaire en Cour d’appel fédérale en application de l’art. 55 of Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7?

NOVA Gas Transmission Ltd. a présenté une demande à l’Office national de l’énergie (« ONE ») pour obtenir l’approbation d’un projet impliquant la construction d’un nouveau pipeline. L’ONE a effectué une évaluation environnementale qui comprenait des audiences publiques. L’ONE a présenté un rapport sur le projet au ministre des Ressources naturelles, concluant que le projet satisfaisait aux critères d’utilité publique et qu’il ne causerait vraisemblablement pas d’effets environnementaux négatifs et importants. Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil a pris un décret ordonnant à l’ONE de délivrer un Certificat d’utilité publique, autorisant ainsi l’approbation du projet. Les Premières Nations des Saulteaux se sont adressées à la CAF, en application de l’art. 55 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, sollicitant l’autorisation de demander le contrôle judiciaire du décret, faisant valoir que la consultation avait été inadéquate et que L’ONE n’avait pas compétence pour examiner l’approbation du projet de pipeline, plaidant qu’il n’était pas de nature interprovinciale. Un juge de la CAF a refusé l’autorisation aux Premières Nations des Saulteaux, sans fournir de motifs.

Décisions des juridictions inférieures

Le 12 août 2015
Cour d’appel fédérale

15-A-37

Rejet de la demande d’autorisation des Premières Nations des Saulteaux de demander le contrôle judiciaire du décret

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27