Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits, al. 2b) – Droit administratif – Contrats avec l’État – Justice naturelle – Équité procédurale – Liberté d’expression – Existe-t-il un devoir d’équité envers une partie à qui on a refusé l’accès à des contrats avec l’État canadien, contrats qui comportent des aspects « de droit privé et de droit public », tout particulièrement lorsque le ministre a dit publiquement de la partie qu’elle soutient le terrorisme et, dans l’affirmative, dans quelles circonstances? – Faut-il donner à la Charte une interprétation selon laquelle elle accorderait aux libertés d’expression et d’association qu’elle garantit une protection nettement moindre que celle qu’offre aux citoyens américains le premier amendement de la Constitution des États-Unis?

Pendant plusieurs années, la Fédération Canado-Arabe a donné des cours de langue aux nouveaux arrivants au Canada par l’entremise du programme fédéral Cours de langue pour les immigrants au Canada (« CLIC »). L’entente de contribution régissant les rapports entre la Fédération et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (« CIC ») de 2007 à 2009 a expiré le 31 mars 2009. Au cours des négociations entreprises pour le cycle de financement suivant, le ministre de l’époque, Jason Kenney, a décidé que son ministère ne conclurait aucune nouvelle entente de contribution avec la Fédération. Dans la lettre informant la Fédération de sa décision, il a expliqué qu’elle avait fait des déclarations publiques fomentant la haine et l’antisémitisme et appuyant les organisations terroristes Hamas et Hezbollah.