Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial — Contrats — Dommages-intérêts — Demanderesse acceptant d’ensemencer le bien-fonds de l’intimée pour un prix forfaitaire — Intimée l’informant par la suite qu’une portion moindre du bien-fonds pourra être ensemencée — La demanderesse refuse et intente une poursuite pour la valeur du contrat — Le juge de la Cour des petites créances conclut que la demanderesse n’a pas limité son préjudice et lui accorde une somme de 1 575 $, ce qui représente la perte de profits relativement à la portion de terrain qui reste à ensemencer — La limitation du préjudice représentait-elle une option valable?

La société de Stan Sheppard, la demanderesse 6517633 Canada Ltd, a intenté contre l’intimée Knudsen & Sons Muddy View Ranch Ltd. une poursuite, alléguant l’inexécution d’un contrat dans lequel elle s’était engagée à ensemencer « sur mesure » 1 050 acres de terrain pour Knudsen en échange d’un montant forfaitaire de 19 293,75 $. Le contrat a été signé le 29 mai 2014. Le lendemain soir, Gene Knudsen a téléphoné à M. Sheppard pour lui demander s’il était disposé à n’effectuer qu’une partie des travaux d’ensemencement et à [TRADUCTION] « travailler à nos côtés ». M. Sheppard a affirmé clairement qu’il s’agissait selon lui d’une violation de contrat, mais il a ajouté qu’il y réfléchirait. Vers midi le lendemain, soit le 31 mai, M. Sheppard a rappelé Gene Knudsen et lui a dit qu’il n’était pas prêt à faire de compromis. M. Sheppard a par la suite découvert un message vocal que lui avait laissé un plus tôt dans la journée Gene Knudsen. Ce dernier y disait : « [N]ous avons trouvé quelqu’un », et ajoutait que M. Sheppard ne devait pas déplacer son équipement sur la propriété de Knudsen. Le 2 juin, après avoir consulté son avocat, Gene Knudsen a appelé M. Sheppard et, selon ce qu’a conclu le juge de première instance, lui a dit que sa société pouvait ensemencer le bien-fonds jusqu’à ce que le travail soit terminé. À ce moment, entre 70 et 100 acres de terrain avaient déjà été ensemencés. M. Sheppard a refusé cette invitation et a poursuivi Knudsen pour 19 293,75 $, soit la valeur du contrat.