Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de la famille – Garde et droits d’accès – Garde – Droits d’accès – Aliments – Pension alimentaire pour enfants – Pratique et procédure à suivre pour calculer le revenu ou le répartir – Temps parental – Pension alimentaire pour enfants – Propriété du REÉÉ – Les juridictions inférieures ont-elles fait preuve de partialité? – A-t-on tenu compte de l’opinion de l’enfant? – Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur en imputant un revenu et en n’octroyant pas des aliments à un époux? – Les juridictions inférieures ont-elles exécuté à tort une ordonnance étrangère? – Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur en attribuant la propriété du REÉÉ?

Le demandeur a grandi à Calgary. Les parties se sont mariées en Roumanie en 2003 et ont déménagé à Calgary après avoir vécu pendant peu de temps aux États-Unis, où leurs jumelles sont nées en 2003. Un REÉÉ a été ouvert au bénéfice des enfants. Les parties ont déménagé à Olympia (Washington) en raison du travail du père. Il a été licencié en 2009 et les parties se sont séparées. L’entente de séparation prévoyait la garde et la résidence conjointes, chaque partie conservait les biens en son nom respectif et la mère recevait 10 000 $. Le père a conservé la plupart des éléments d’actif des parties. En 2009, les enfants sont revenus à Calgary pour y habiter avec leurs grands-parents paternels. La mère a été admise à l’université dans l’État de Washington. Le père est déménagé à Vancouver avec les enfants pour faciliter les droits d’accès de la mère. En 2010, la mère a obtenu dans l’État de Washington une ordonnance non contestée lui accordant la propriété des biens en sa possession. En 2011, elle s’est remariée et a déposé en Colombie-Britannique une demande visant à faire emmener les enfants avec elle dans le Washington. Le père a demandé la garde exclusive et une pension alimentaire pour enfants. La mère a fermé le REÉÉ et en a utilisé le produit pour subvenir à ses propres besoins. En 2012, la mère est déménagée à Vancouver et a sollicité le partage égal du temps parental. La juge de première instance a accédé à la demande de la mère.