Renseignements sur les dossiers
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36723
Insurance Corporation of British Columbia c. Marnetta Lynn Felix
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-04-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41588, 2015 BCCA 394, daté du 23 septembre 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2016-02-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2015-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2015-12-22, (Version électronique déposée le 2015-12-22) | Insurance Corporation of British Columbia |
| 2015-12-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-12-18) | Marnetta Lynn Felix |
| 2015-12-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-12-18, (Version électronique déposée le 2015-12-18) | Marnetta Lynn Felix |
| 2015-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier) | |
| 2015-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Insurance Corporation of British Columbia |
| 2015-11-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Insurance Corporation of British Columbia |
| 2015-11-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-17, (Version électronique déposée le 2015-11-18) | Insurance Corporation of British Columbia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Insurance Corporation of British Columbia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Felix, Marnetta Lynn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Insurance Corporation of British Columbia
Procureur(s)
3200 Vancouver Centre
650 Georgia St. W.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4P7
Téléphone : (604) 687-0411
Télécopieur : (604) 669-9385
Courriel : gbrown@harpergrey.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Felix, Marnetta Lynn
Procureur(s)
Peter J. Thornton
PO Box 379
9245 Main Street
Chilliwack, Colombie-Britannique
V2P 6J4
Téléphone : (604) 795-9188
Télécopieur : (604) 795-6340
Courriel : mthornton@pattenthornton.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Assurance — Assurance automobile — Demande d’indemnisation de l’intimée — Critère juridique de l’indemnisation en vertu d’une police d’assurance de responsabilité civile pour des blessures attribuables à l’utilisation ou à la conduite d’un véhicule automobile — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans son interprétation de l’expression [TRADUCTION] « attribuable à l’utilisation ou la conduite d’un véhicule par l’assuré » employée dans une loi sur l’assurance automobile en appliquant à tort un critère de causalité dit « du facteur déterminant »? — Les cours d’appel ont-elles rendu des décisions contradictoires?
L’intimée conduisait son automobile lorsque le passager, son petit ami, a saisi le volant. L’intimée a perdu la maîtrise du véhicule et celui-ci a fait une embardée. Le passager a été tué dans l’accident. L’intimée a été grièvement blessée. Un jugement a été prononcé contre le passager pour les préjudices subis par l’intimée. L’intimée a alors intenté une action en indemnisation contre la demanderesse, Insurance Corporation of British Columbia. Le juge de première instance a rejeté la demande d’indemnisation de l’intimée. La Cour d’appel a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S24034, 2014 BCSC 166
Rejet de la demande d’indemnisation de l’intimée
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA41588, 2015 BCCA 394
Arrêt accueillant l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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