Renseignements sur les dossiers
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36726
Sa Majesté la Reine c. Marlin Vandermeulen
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-08-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-08-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2016-08-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2016-08-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR14-30-08192, 2015 MBCA 84, daté du 17 septembre 2015, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2016-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga | |
| 2016-01-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), ne déposera pas de réplique, complété le : 2016-01-07, (Version imprimée déposée le 2016-01-07) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-12-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Marlin Vandermeulen |
| 2015-12-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-12-16 | Marlin Vandermeulen |
| 2015-11-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, ouverture du dossier 2015-11-18 | |
| 2015-11-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-16) | Sa Majesté la Reine |
| 2015-11-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-16, (Version électronique déposée le 2015-11-16) | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vandermeulen, Marlin | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Legal Services Branch, Constitutional Law Section
1230-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-1842
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : michael.bodner@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Vandermeulen, Marlin
Procureur(s)
1200 - 363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8180
Télécopieur : (204) 985-8190
Courriel : ssimmonds@gws.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Charte des droits et libertés – Procès dans un délai raisonnable – La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’imposer un arrêt des procédures en tant que réparation pour une violation de l’al. 11b) de la Charte?
Monsieur Vandermeulen a été accusé de plusieurs infractions. La dernière accusation a été déposée le 27 février 2010. Une enquête préliminaire a commencé le 22 novembre 2011. Le 14 janvier 2013, M. Vandermeulen a présenté une motion en arrêt des procédures pour délai déraisonnable contraire à l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. La juge du procès a rejeté la motion. Le procès de M. Vandermeulen a débuté le 26 février 2013 et a pris fin le 4 mars 2013. La juge du procès a déclaré M. Vandermeulen coupable de quatre chefs d’accusation, à savoir voies de fait, voies de fait causant des lésions corporelles, agression sexuelle causant des lésions corporelles et menaces. Monsieur Vandermeulen a interjeté appel des déclarations de culpabilité. La Cour d’appel a statué que la juge du procès avait commis une erreur dans son analyse fondée sur la Charte. La Cour d’appel a statué que le délai écoulé après le dépôt des accusations violait l’al. 11(b) de la Charte et que la réparation minimale consistait à prononcer l’arrêt des procédures.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR 12-01-31908, 2013 MBQB 118
Déclaration de culpabilité de quatre chefs d’accusation, à savoir voies de fait, voies de fait causant des lésions corporelles, agression sexuelle causant des lésions corporelles et menaces; acquittement sous un chef de vol de moins de 5000 $
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR 12-01-31908, 2014 MQB 116
Peine d’emprisonnement de 3,5 années, interdiction d’avoir des armes à feu ou d’autres armes en sa possession d’une durée de 10 ans, ordonnance de se soumettre à un prélèvement génétique et inscription au registre des délinquants sexuels pendant 20 ans
Cour d’appel du Manitoba
AR14-30-08192, 2015 MBCA 84
Arrêt accueillant l’appel et prononçant l’arrêt des procédures
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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